Cour de cassation - 17 janvier 2018 - 17-80.251

Résumé de la décision

Arguments pertinents

« Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. »

Interprétations et citations légales

La décision de la chambre criminelle est également basée sur une interprétation stricte des règles relatives à la recevabilité des recours. L'article 567-1-1 du Code de procédure pénale stipule :

Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : « Le pourvoi en cassation contre les ordonnances du juge d'instruction est irrecevable, sauf si un grief est expressément articulé.»

Dans ce cas, la Cour a constaté que M. Z... n'avait pas articulé de griefs suffisamment solides ou fondés pour révoquer l'irrecevabilité de son appel, permettant ainsi à la décision initiale de rester en vigueur. Cette analyse démontre bien la rigueur des instances judiciaires françaises concernant la validité des recours en droit pénal et souligne l'importance de disposer d'une base juridique solide lors de la formulation de pourvois.

N° F 17-80.251 F-N

N° 161

VD1
17 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Z...    , partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 29 septembre 2016, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge de l'instruction ayant refusé d'informer sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et tentative d'escroquerie

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Steinmann , conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;