Cour de cassation - 17 janvier 2018 - 17-80.533

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article définit les conditions de recevabilité des pourvois et précise que la Cour de cassation ne doit pas examiner les faits, mais uniquement les aspects juridiques des décisions prises par les juridictions inférieures.

Dans cette décision, la Cour de cassation fait un recours direct à la formulation que « les pourvois sont déclarés non admis », ce qui réaffirme sa compétence limitée à l’égard des jugements rendus et la nécessité d’un fondement juridique solide pour toute contestation. La non-admission des pourvois souligne non seulement l’absence de moyens pertinents, mais aussi la primauté des décisions inférieures qui ont suivi le cadre légal approprié dans l'examen de la plainte de Mme Louise Z....

Ainsi, cette décision de la Cour de cassation illustre l’importance de la rigueur procédurale au sein du droit pénal français et le respect des décisions juridictionnelles antérieures lorsque celles-ci sont rendues en conformité avec les textes en vigueur.

N° N 17-80.533 F-N

N° 164

FAR
17 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur les pourvois formés par :

-
Mme Louise Z..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 décembre 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, modification de données résultant d'un accès frauduleux à un système de traitement automatisé et détention sans motif légitime d'équipements, d'instruments, de programmes ou données conçus ou adaptés pour une atteinte au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires personnel, ampliatif et rectificatif produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.