Cour de cassation - 17 janvier 2018 - 17-82.145

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La Cour a noté : "il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi". Cet argument souligne une application rigoureuse des conditions de forme et de fond nécessaires pour qu'un pourvoi soit recevable.

Interprétations et citations légales

Code de procédure pénale - Article 567-1-1
Cet article stipule les conditions de recevabilité des pourvois en matière pénale. La Cour de cassation y fait référence pour affirmer qu'il doit y avoir un moyen justifiant l'admission à cette instance suprême, ce qui n'était pas le cas ici.

La décision met en lumière l'importance des règles procédurales en matière pénale, affirmant que "la recevabilité d'un pourvoi devant la Cour de cassation nécessite des moyens fondés, représentant une défaillance dans la décision contestée." En l'absence de tels moyens, la Cour ne saurait juger le fond de l'affaire.

La Cour de cassation, en énonçant ces principes, rappelle ainsi que le contrôle exercé sur les décisions des juridictions inférieures est limité à l'appréciation des conditions de forme et de fond ayant trait à la légalité de la procédure, et non aux faits ou à l'appréciation des preuves en elles-mêmes.

N° Q 17-82.145 F-N

N° 169

FAR
17 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle ODENT et POULET, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Frédéric Y..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 14 février 2017, qui, l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme Marie-Josée Z... des chefs de faux et usage ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.