Cour de cassation - 17 janvier 2018 - 17-81.592

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La Cour de cassation ne se prononce que sur les moyens de droit."

Ce principe fondamental souligne que la Cour ne peut se substituer à l'appréciation des faits effectuée par les juridictions inférieures, tant que ceux-ci ne soulèvent pas de questions de droit.

Interprétations et citations légales

> "Le pourvoi en cassation est recevable contre les décisions rendues en dernier ressort, à condition qu'il existe un moyen de nature à fonder la cassation."

L'interprétation ici est que la Cour de cassation ne peut intervenir que dans des cas où des erreurs de droit sont avérées. Les juges de la Cour se limitent à examiner les problèmes juridiques soulevés par le pourvoi, sans se pencher sur la réévaluation des faits. L’absence de moyens juridiques pertinents et acceptables dans le cadre des conditions de recevabilité a conduit à la non-admission du pourvoi.

La décision rappelle ainsi aux parties que le rôle de la Cour de cassation est essentiellement de garantir l'application uniforme du droit et non de devenir une instance de réexamen des faits déjà jugés par les cours d'appel.

N° P 17-81.592 F-N

N° 172

VD1
17 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Y... Z...       ,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 9 février 2017, qui, pour escroquerie en bande organisée, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;