Cour de cassation - 17 janvier 2018 - 17-82.478

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Recevabilité du recours : La Cour a d'abord vérifié si le pourvoi était recevable, selon les règles de procédure pénale. Cela illustre la rigueur procédurale qui est appliquée dans l'examen des recours.

2. Absence de moyen sérieux : La Cour a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, ce qui implique que les arguments présentés par M. Z... n'étaient pas pertinents ou suffisants. Cela souligne la nécessité pour un appelant de présenter des arguments solides pour contredire les décisions des juridictions inférieures.

La Cour déclare : "qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi".

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article précise le cadre dans lequel la Cour de cassation opère pour évaluer les pourvois, ce qui montre l'importance de la structure procédurale en matière pénale.

En somme, la décision de la Cour de cassation rappelle que, pour qu'un pourvoi soit admis, il faut non seulement que celui-ci soit recevable mais aussi qu'il repose sur des arguments juridiques solides. La rigueur de l’examen des recours démontre le rôle de la Cour de cassation en tant que gardienne de la légalité et de l’interprétation du droit.

N° B 17-82.478 F-N

N° 163

VD1
17 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT et les conclusions de M. l'avocat général WALLON;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Z...           ,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, 5e chambre, en date du 28 février 2017, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;