Cour de cassation - 17 janvier 2018 - 17-84.501

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."

Ce constat démontre que les fondements juridiques mis en avant par le demandeur ne satisfaisaient pas les exigences pour donner lieu à un examen approfondi.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article précise les modalités de traitement des pourvois en matière criminelle et clarifie que la Cour de cassation ne peut examiner un pourvoi que s'il est recevable, avec des motifs justifiant son admission.

La Cour a donc appliqué cet article en considérant qu'aucun des moyens présentés par M. Z... A... ne remplissait les critères requis. Les implications de cette décision reflètent l'engagement de la Cour à ne pas relâcher le standard d’examen des pourvois, affirmant ainsi la rigueur procédurale nécessaire pour maintenir l’intégrité du système judiciaire.

En conclusion, la décision de la Cour illustre la nécessité pour les parties en appel de présenter des arguments juridiques solides afin de faire valoir leurs droits, mais également la prérogative de la Cour de cassation de ne pas entrer en matière lorsque les conditions légales ne sont pas remplies.

N° A 17-84.501 F-N

N° 140

CG10
17 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI  , et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Z... A...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 24 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption passive et blanchiment aggravé, a prononcé sur la demande de M. Habib B... d'annulation d'actes de la procédure ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 novembre 2017 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. ASCENSI  , conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;