Cour de cassation - 31 janvier 2018 - 17-86.773

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

Citation pertinente : « Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. »

2. Sur le prolongement de la détention provisoire : La Cour a souligné qu'elle ne se prononce pas sur le fond des accusations mais sur la légalité de la détention. La détention provisoire est encadrée par le droit français, et son prolongement nécessite des justifications qui doivent être étayées par des éléments établis dans l'instruction, ce qui semble avoir été respecté dans le cas présent.

Interprétations et citations légales :

Citation directe : « Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; »

2. Détention provisoire : Selon le code de procédure pénale, la détention provisoire doit être justifiée par des raisons précises, notamment le risque de fuite ou de destruction de preuves. La Cour de cassation ne juge pas les faits mais s'assure que les conditions légales pour cette détention sont remplies, et elle a confirmé que c'était le cas dans cette affaire.

3. Conformité aux droits de la défense : Les droits de la défense, y compris le droit d'être entendu et d'interjeter appel des décisions, sont garanties par les articles pertinents du code de procédure pénale. La décision de non-admission ne remet pas en cause l'exercice de ces droits, mais indique que les arguments présentés n'étaient pas suffisants pour justifier une révision.

En somme, la Cour a statué que, bien que la procédure de détention ait été contestée, les fondements légaux pour prolonger cette détention étaient respectés, et qu'aucun moyen valable n'a été présenté pour invalider la décision de l'instruction.

N° V 17-86.773 F-N

N° 340

ND
31 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Vasile Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 8 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé et tentative, recel aggravé et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;