Cour de cassation - 06 février 2018 - 17-86.811

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Retour sur la procédure de mise en liberté : La Cour a rappelé que le juge des libertés et de la détention avait rendu sa décision de mise en liberté le 18 décembre 2017, ce qui signifie que les motifs d'appel portant sur la décision d'infirmer la mise en liberté n'étaient plus applicables.

Interprétations et citations légales :

- Code de procédure pénale - Article 606 : "Le pourvoi contre les décisions de la chambre de l'instruction est recevable dans les conditions prévues par la loi. Toutefois, si l'objet du pourvoi n'est plus présent, la Cour peut déclarer sans objet le pourvoi."

Cet article souligne que la Cour de cassation n'examine le fond que si le pourvoi a encore un intérêt juridique. En l'espèce, la Cour a considéré que la mise en liberté de M. Z... dissipait l'objet du litige.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation est fondée sur des principes clairs de droit procédural, affirmant que le jugement dépend de la réalité des faits sur lesquels repose la demande. Dans ce contexte, le principe selon lequel les recours ne peuvent être examinés si les circonstances changent constitue une règle essentielle du droit pénal français.

N° M 17-86.811 F-D

N° 381

CG10
6 FÉVRIER 2018

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Sur le pourvoi formé par :

-
M. Jérôme Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 8 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale,

Attendu que la détention provisoire de M. Z..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 9 juillet 2017, a pris fin le 18 décembre 2017 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. BONNAL, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.