Cour de cassation - 17 mars 2021 - 19-15.662

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1014, alinéa 1er : Cet article dispose que la Cour de cassation ne statue pas lorsque le pourvoi n’est pas recevable, ce qui implique qu’une analyse détaillée du fond de l’affaire n’est pas nécessaire dans les cas d’irrecevabilité.

Dans cette décision, l'accent est mis sur l'importance des critères de recevabilité, essentielles dans la procédure civile française. Cette position de la cour rappelle aux praticiens du droit la nécessité de bien préparer les pourvois en veillant à leur conformité aux exigences procédurales établies. L'application stricte des textes de loi par la cour souligne la rigueur avec laquelle le système juridique français appréhende les voies de droit, notamment devant la Cour de cassation.

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 17 mars 2021

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme MOUILLARD, président

Décision n° 10143 F

Pourvoi n° S 19-15.662

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MARS 2021

1°/ M. V... F..., domicilié [...] ,

2°/ la société HRC environnement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

ont formé le pourvoi n° S 19-15.662 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige les opposant au FCPI France investissement régions 4, dont le siège est [...] , représenté par sa société de gestion Bpifrance investissement, défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de M. F... et de la société HRC environnement, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat du FCPI France investissement régions 4, représenté par sa société de gestion Bpifrance investissement, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M. Douvreleur, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles 606 et 607 du code de procédure civile :

Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. F... et la société HRC environnement aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société HRC environnement et M. F... et les condamne à payer au FCPI France investissement régions 4, représenté par sa société de gestion Bpifrance investissement, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.