Cour de cassation - 17 novembre 2014 - 14-01.8

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Attendu que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'indemnité allouée par le premier juge apparaît excessive [...] il convient de faire droit partiellement au recours et de fixer à 18 000 euros l'indemnisation du préjudice moral de M. X..."

2. Demande de frais irrépétibles : En raison du résultat du recours, la Commission a rejeté la demande présentée par M. X... pour les frais irrépétibles, en application de l'article 700, considérant que l'agent judiciaire de l'État avait obtenu partiellement gain de cause.

> "Attendu que, compte tenu de l'issue du recours de l'agent judiciaire de l'Etat, la demande d'indemnité présentée, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, par M. X..., ne pourra qu'être rejetée."

Interprétations et citations légales

> "Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement lié à la privation de liberté."

2. Limitation du préjudice moral : La décision précise que les conditions de vie antérieures de M. X... ne diminuent pas son préjudice moral, tandis que son expérience antérieure du milieu carcéral peut toutefois réduire l'impact du choc lié à la détention. Cela illustre une approche nuancée dans l'appréciation du préjudice.

> "Que la grande précarité des conditions de vie du requérant, antérieurement à son incarcération, ne saurait constituer un facteur de minoration de son préjudice moral."

3. Frais irrépétibles (Code de procédure civile - Article 700) : Ce texte permet d'accorder une indemnité pour les frais non récupérables, influençant le droit aux frais d’avocat, ce qui a été décisif dans le rejet de la demande de M. X....

> "REJETTE la demande d'indemnité présentée, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, par M. Olivier X..."

Ces éléments de droit sont essentiels pour comprendre la portée de la décision et les critères utilisés pour l'évaluation des préjudices dans le cadre des détentions provisoires.

COUR DE CASSATION14 CRD 018
Audience publique du 27 octobre 2014
Prononcé au 17 novembre 2014

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Kriegk, conseiller, M. Laurent, conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante :

ACCUEIL PARTIEL du recours formé par l'agent judiciaire de l'Etat, contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 21 janvier 2014 qui a alloué à M. Olivier X... une indemnité de 28 000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale.

Les débats ayant eu lieu en audience publique le 27 octobre 2014 l'avocat ne s'y étant pas opposé ;

Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat ;

Vu les conclusions de Me Daquo, avocat au barreau d'Amiens, représentant M. X... ;

Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ;

Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire de l'Etat et à son avocat, un mois avant l'audience ;

M. X... ne comparaît pas personnellement. Il est représenté à l'audience par Me Combes, avocat, substituant Me Daquo conformément aux dispositions de l'article R. 40-5 du code de procédure pénale ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laurent, les observations de Me Meier-Bourdeau, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, et celles de Me Combes, avocat substituant Me Daquo, représentant le demandeur, les conclusions de Mme l'avocat général Le Dimna, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;

LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,

Attendu que, par décision du 21 janvier 2014, le premier président de la cour d'appel d'Amiens a alloué à M. Olivier X... la somme de 28 000 euros en réparation du préjudice moral subi à raison d'une détention provisoire effectuée du 8 septembre 2009 au 28 mai 2010, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, à la suite de laquelle, les faits ayant été requalifiés en délit de violences aggravées en récidive, il a été relaxé par arrêt définitif de la cour d'appel d'Amiens, en date du 21 novembre 2012, l'état de légitime défense ayant été admis ;

Que l'agent judiciaire de l'Etat a régulièrement formé un recours contre cette décision ;

Qu'il estime excessif le montant de l'indemnité allouée, dont il sollicite la minoration à une somme n'excédant pas 13 000 euros ;

Attendu que M. X... conclut à la confirmation de la décision attaquée, ainsi qu'à l'allocation d'une indemnité de 1 500 euros, au titre des frais irrépétibles exposés à raison du recours auquel il a dû défendre ; que l'avocat général conclut, lui aussi, à la réduction de l'indemnité allouée par le premier président ;

Vu les articles 149 et 150 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement lié à la privation de liberté ;

Sur l'indemnisation du préjudice moral :

Attendu que M. X... a effectué, au centre pénitentiaire de Liancourt, une détention d'une durée totale de huit mois et vingt jours ; qu'à la date de son incarcération, il était âgé de 39 ans, célibataire et père d'enfants mineurs, placés en famille d'accueil par le juge des enfants ; qu'il était sans profession et pratiquait la mendicité ;

Attendu que la grande précarité des conditions de vie du requérant, antérieurement à son incarcération, ne saurait constituer un facteur de minoration de son préjudice moral, non plus que les soins médicaux dont il a pu utilement bénéficier pendant sa détention ;

Attendu, toutefois, que ce préjudice a été atténué par une expérience antérieure significative du milieu carcéral, l'intéressé ayant été incarcéré trois fois, entre 2004 et 2008, pour l'exécution de deux peines d'emprisonnement, dont l'une était partiellement assortie d'un sursis ayant donné lieu à révocation ;

Attendu qu'en revanche, le choc carcéral a pu être aggravé, en l'espèce, en raison du sentiment d'injustice spécialement ressenti par une personne placée en détention provisoire, en début de procédure, alors qu'il devait être finalement établi que, prise à partie et frappée par trois agresseurs, elle avait agi en état de légitime défense, en ripostant à des violences de nature à mettre gravement en péril son intégrité physique, voire même sa vie ; qu'en cet état, c'est à bon droit que le premier président a pris en considération cet élément pour l'évaluation du préjudice moral ;

Attendu que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'indemnité allouée par le premier juge apparaît excessive, sans pour autant qu'il y ait lieu d'entériner l'offre formulée par l'agent judiciaire de l'Etat ; qu'il convient de faire droit partiellement au recours et de fixer à 18 000 euros l'indemnisation du préjudice moral de M. X... ;

Sur les frais irrépétibles :

Attendu que, compte tenu de l'issue du recours de l'agent judiciaire de l'Etat, la demande d'indemnité présentée, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, par M. X..., ne pourra qu'être rejetée ;

PAR CES MOTIFS :

ACCUEILLE partiellement le recours et statuant à nouveau :

ALLOUE à M. Olivier X... la somme de 18 000 euros (Dix-huit mille euros) au titre du préjudice moral ;

REJETTE le recours pour le surplus ;

REJETTE la demande d'indemnité présentée, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, par M. Olivier X... ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 17 novembre 2014 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé.