Résumé de la décision
La société Maniams avait formé un pourvoi (n° E 18-18.959) contre un arrêt rendu le 28 mars 2018 par la cour d'appel de Paris. Suite à la radiation de ce pourvoi, une procédure a été engagée pour constater la péremption de l'instance. Le 17 novembre 2022, la Cour de cassation a constaté la péremption de l'instance, considérant qu'aucun acte n'avait été présenté par la société Maniams pour manifester sa volonté d'exécuter la décision attaquée dans le délai imparti.Arguments pertinents
1. Constitution de la péremption: La décision s'appuie sur l'article 1009-2 du code de procédure civile, qui régit la péremption d’instance. Le jugement a relevé qu'il n'y avait "aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption".2. Délai de péremption: Le délai de péremption est considéré comme ayant commencé à courir à compter de la "signification de la décision ordonnant la radiation du rôle". Il a été établi que ce délai avait été atteint, entraînant ainsi la constatation de la péremption.
Interprétations et citations légales
L'arrêt repose sur les dispositions de l'article 1009-2 du code de procédure civile, qui précise dans son second alinéa : "La péremption est acquise lorsque, pendant un délai de deux ans, il n’a pas été accompli d’acte de procédure". La Cour a analysé ce texte en se fondant sur les éléments de fait, notamment l'absence de toute action de la société Maniams pour faire valoir ses droits après la radiation :- Code de procédure civile - Article 1009-2 : Cet article précise que la péremption s'applique dans le cas où se trouve en déshérence une instance, lorsque aucune action n'est engagée par les parties dans le délai prescrit.
La décision de la Cour de cassation rappelle la rigueur des délais dans les procédures judiciaires, appuyant son raisonnement sur le principe que "la péremption de l'instance [...] est constatée", affirmant ainsi la nécessité d'un comportement actif de la part des parties afin de préserver leurs droits devant la justice. Cette exigence d’action dans le cadre d’une instance souligne l'importance de la diligence des parties en matière judiciaire, ce qui peut être interprété comme visant à éviter l'enlisement des procédures.