Cour de cassation - 17 novembre 2022 - 20-20.574

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation aux dépens : La Cour a également condamné Mme [U] aux dépens, renforçant ainsi la portée de sa décision en matière de coûts judiciaires.

Interprétations et citations légales

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 23, alinéa 1er : Cet article précise les conditions sous lesquelles un pourvoi peut être déclaré irrecevable, en mettant en relief l'importance de respecter les formalités et délais prescrits.

- Code de procédure civile - Article 1014 : Ce texte stipule que la Cour n'est pas tenue de motiver sa décision sur un pourvoi déclaré irrecevable. Cela permet une gestion plus rapide et efficace des contentieux en évitant une surcharge de travail inutile lorsque les conditions d'admissibilité ne sont pas remplies.

La référence à ces articles permet à la Cour de justifier sa décision et d'affirmer que l'irrecevabilité du pourvoi découle d'une application rigoureuse des procédures légales. En somme, la décision rappelle que tous les demandeurs doivent scrupuleusement se conformer aux règles de procédure pour que leur recours soit examiné.

CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 17 novembre 2022




Irrecevabilité
non spécialement motivée


Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10740 F

Pourvoi n° B 20-20.574






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022

Mme [W] [U], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 20-20.574 contre l'ordonnance n° RG : 20/06011 rendue le 19 juin 2020 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 6), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 1],

2°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, domicilié en son parquet, 1 parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [U], après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 23, alinéa 1er, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :

Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme [U] aux dépens ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt-deux.