Cour de cassation - 17 novembre 2022 - 20-20.576

Résumé de la décision

Arguments pertinents

« Il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. »

Interprétations et citations légales

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 23, alinéa 1er : Cet article précise les conditions dans lesquelles un avocat doit être désigné pour engager un pourvoi, affirmant ainsi l’importance de l’assistance d’un avocat pour la recevabilité du recours.

- Code de procédure civile - Article 606, 607 et 608 : Ces articles régissent les conditions générales de recevabilité des pourvois en cassation, précisant les modalités et les délais de recours. Ces articles stipulent les circonstances dans lesquelles un pourvoi peut être déclaré irrecevable, ce qui a été fondamental dans le jugement de cette affaire.

- Code de procédure civile - Article 1014, alinéa 1er : Cet article indique explicitement qu’en cas d’irrecevabilité, la Cour n’a pas l’obligation de justifier sa décision par des motifs particuliers.

Cette décision souligne ainsi l'importance de respecter les normes procédurales qui régissent les recours en cassation. Les arguments de la Cour prennent en compte non seulement le cadre législatif, mais aussi la nécessité du respect des procédures en matière de droit, ce qui est fondamental pour la préservation de l'ordre judiciaire.

CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 17 novembre 2022




Irrecevabilité
non spécialement motivée


Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10741 F

Pourvoi n° D 20-20.576






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022

M. [H] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 20-20.576 contre l'ordonnance n° RG : 20/06012 rendue le 19 juin 2020 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 6), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 1],

2°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, domicilié en son parquet, 1 parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 23, alinéa 1er, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :

Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [K] aux dépens ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt-deux.