Cour de cassation - 17 novembre 2022 - 21-12.913

Date: 2022-11-17
Numéro: 21-12.913

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


La Cour de cassation, dans sa décision du 17 novembre 2022, a rejeté le pourvoi formé par la société ADJE et plusieurs autres parties, agissant en tant qu'héritiers, contre des arrêts de la cour d'appel de Nancy. Les requérants contestaient le débouté de leur demande en paiement de dommages et intérêts, notamment pour des honoraires versés aux auxiliaires de justice. La Cour a statué sur le fait que les moyens invoqués ne justifiaient pas la cassation, en intimant également que les demandeurs n'avaient pas réussi à prouver leurs allégations de paiement.

Arguments pertinents


Les principaux arguments de la décision concernent la problématique de la preuve des paiements allégés par les consorts [O]. La cour d'appel a considéré comme non recevables les éléments de preuve fournis par les demandeurs, arguant que les consorts ne pouvaient justifier des paiements allégés en utilisant une liste d'actes qu'ils avaient eux-mêmes rédigés. La Cour de cassation a confirmé ce raisonnement, en affirmant que la preuve d'un préjudice, ainsi que celle d’un paiement, peut être rapportée par tout moyen, mais que le principe du caractère imparfait de la preuve à soi-même doit également être respecté.

Interprétations et citations légales


Dans cette affaire, la décision a fait référence à l'adage selon lequel « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même », en rapport avec le principe de la preuve dans le cadre des obligations. Cette règle est appliquée à la preuve des faits juridiques selon laquelle une personne ne peut pas se prévaloir de sa propre assertivité pour établir la véracité d’un fait.

Cela étant dit, la cour a également rappelé que pour établir la preuve d'un préjudice ou d'un paiement, tout moyen peut être utilisé. Ainsi, la Cour de cassation a dégagé une nuance importante que les consorts [O] auraient dû explorer davantage pour éviter que leurs moyens soient écartés. La décision fait référence au Code civil - Article 1353, qui stipule que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit prouver ce qui est". De plus, la cour a souligné le caractère factuel des preuves admissibles, bien que les parties doivent également se conformer à des standards acceptables pour établir la vérité de leurs allégués.

En conclusion, bien que la règle de la preuve à soi-même soit applicable, la manière dont les preuves sont présentées et justifiées selon le droit civil peut influencer de manière significative l'issue d'une affaire de cette nature.

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Texte intégral

CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 17 novembre 2022




Rejet non spécialement motivé


Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10730 F

Pourvoi n° V 21-12.913


R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022

1°/ la société ADJE, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 7], agissant en qualité d'administrateur ad hoc de la société Graniterie du Val de Senones (GVS),

2°/ M. [F] [O], domicilié [Adresse 3], [Localité 8] (Luxembourg),

3°/ Mme [E] [O], épouse [X], domiciliée [Adresse 2], [Localité 1],

4°/ Mme [N] [O], épouse [B], domiciliée [Adresse 12], [Localité 9],

tous trois agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'héritiers de [P] [O], décédé le 6 janvier 2014, et [T] [O], décédée le 3 janvier 2014,

5°/ M. [A] [G], domicilié [Adresse 6], [Localité 7], pris en qualité d'ancien administrateur ad hoc de la société Graniterie du Val de Senones (GVS),

ont formé le pourvoi n° V 21-12.913 contre les arrêts rendus les 13 février 2020 et 18 février 2021 par la cour d'appel de Nancy (deuxième chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [U] [I], domicilié [Adresse 5], [Localité 10], administrateur judiciaire,

2°/ à M. [H] [O], domicilié [Adresse 4], [Localité 11], pris tant à titre personnel qu'en qualité d'héritier de [P] [O], décédé le 6 janvier 2014, et [T] [O], décédée le 3 janvier 2014,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société ADJE, agissant en qualité d'administrateur ad hoc de la société Graniterie du Val de Senones, M. [G], pris en qualité d'ancien administrateur ad hoc de la société Graniterie du Val de Senones, M. [F] [O], Mme [E] [O], épouse [X], et Mme [N] [O], épouse [B], agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'héritiers de [P] [O] et [T] [O], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [I], après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société ADJE, agissant en qualité d'administrateur ad hoc de la société Graniterie du Val de Senones, M. [G], pris en qualité d'ancien administrateur ad hoc de la société Graniterie du Val de Senones, M. [F] [O], Mme [E] [O], épouse [X], et Mme [N] [O], épouse [B], agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'héritiers de [P] [O] et [T] [O], du désistement des premier, deuxième et troisième moyens de cassation de leur pourvoi formé à l'encontre des arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la cour d'appel de Nancy les 13 février 2020 et 18 février 2021.

2. Le quatrième moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision du 18 février 2021 attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société ADJE, agissant en qualité d'administrateur ad hoc de la société Graniterie du Val de Senones, M. [G], pris en qualité d'ancien administrateur ad hoc de la société Graniterie du Val de Senones, M. [F] [O], Mme [E] [O], épouse [X], et Mme [N] [O], épouse [B], agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'héritiers de [P] [O] et [T] [O], aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société ADJE, agissant en qualité d'administrateur ad hoc de la société Graniterie du Val de Senones, M. [G], pris en qualité d'ancien administrateur ad hoc de la société Graniterie du Val de Senones, M. [F] [O], Mme [E] [O], épouse [X], et Mme [N] [O], épouse [B], agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'héritiers de [P] [O] et [T] [O], et les condamne à payer à M. [I] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt-deux.
MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société ADJE, agissant en qualité d'administrateur ad hoc de la société Graniterie du Val de Senones (GVS), M. [G], pris en qualité d'ancien administrateur ad hoc de la société Graniterie du Val de Senones (GVS), M. [F] [O], Mme [E] [O], épouse [X], et Mme [N] [O], épouse [B], agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'héritiers de [P] [O] et [T] [O]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

(Non reproduit car visé par le désistement)

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

(Non reproduit car visé par le désistement)

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

(Non reproduit car visé par le désistement)

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Les consorts [O] reprochent au second arrêt attaqué (NANCY, 18 février 2021) de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'une somme de 940.877,70 euros à titre de dommages et intérêts, au titre notamment des honoraires versés aux auxiliaires de justice ;

ALORS QUE l'adage « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même » n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques, telle la preuve d'un préjudice ou encore d'un paiement, qui peut être rapportée par tout moyen ; que pour écarter toute indemnisation du préjudice s'inférant du paiement, par les consorts [O], des honoraires versés aux auxiliaires de justice, la cour d'appel a considéré qu'en vertu du principe selon lequel « nul n'est fondé à se délivrer une preuve à soi-même », les consorts ne pouvaient justifier des paiements allégués par une liste d'actes qu'ils avaient eux-mêmes rédigée, ce en quoi elle a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.

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