Résumé de la décision
Dans l'affaire n° M 22-10.747, la Cour de cassation a statué sur la demande de radiation d'un pourvoi formulée par Mme [R] [G] veuve [B], Mme [W] [B] épouse [D], et Mme [Z] [B] épouse [C] à l'encontre de M. [S] [N] [J]. Les demanderesses invoquaient une créance de restitution suite à une condamnation prononcée à leur encontre dans un arrêt rendu le 6 septembre 2021 par la cour d'appel d'Agen. Le pourvoi formé par M. [J] a été radié, car bien qu'il ait perçu une somme de 800 euros, les pièces fournies ne prouvaient pas son impossibilité de restitution sans conséquences manifestement excessives.
Arguments pertinents
1. Condition de radiation : La Cour a évoqué que la radiation d'un pourvoi ne peut se fonder uniquement sur l'inexécution d'une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle a souligné que cela pourrait priver M. [J] de l'accès au juge de manière disproportionnée. La décision précise : « La radiation du pourvoi au seul motif que la condamnation au titre de l'article 700 n'est pas exécutée n'est pas justifiée ».
2. Restitution d’une créance : Concernant la créance de restitution de 800 euros, la Cour a constaté que les pièces produites ne démontraient pas que M. [J] était dans l'impossibilité de restituer cette somme. Cela renforce l'idée que la restitution ne doit pas entraîner des conséquences manifestement excessives pour le débiteur, comme mentionné : « les pièces produites ne démontrent pas que M. [J] ... est dans l'impossibilité de la restituer ».
Interprétations et citations légales
L'ordonnance s'appuie sur plusieurs articles du Code de procédure civile.
1. Article 1009-1 : Cet article précise que la radiation d'un pourvoi peut être demandée lorsque le pourvoi n'est pas justifié ou lorsque le litige a perdu son objet. La décision de la Cour met en exergue l'importance de l'équilibre entre l'accès à la justice et la protection des droits des créanciers.
2. Article 1009-3 : Cet article stipule qu’en cas de radiation, l'affaire peut être réinscrite au rôle sur justification de l'exécution de la décision attaquée, sauf cas de péremption. La Cour a ainsi rappelé que, malgré la radiation, les demanderesses ont la possibilité future de faire valoir leurs droits si les conditions requises sont satisfaites.
Conclusion
La décision de la Cour de cassation illustre l’importance de l’équité dans les procédures judiciaires, tout en mettant en avant la nécessité pour les créanciers de prouver leur incapacité à exécuter une restitution avant que le juge ne décide d'une radiation d'un pourvoi. Cette jurisprudence souligne le rôle central du principe d'accès au juge dans le droit français.