Résumé de la décision
La Cour de cassation a rendu une ordonnance en date du 17 novembre 2022, concernant le pourvoi formé le 11 avril 2022 par la société Orege contre un arrêt rendu le 11 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La société Orege a, par acte déposé le 22 août 2022, déclaré se désister de son pourvoi. La conseillère référendaire a donc constaté le désistement et a donné acte à la société de cette décision, conformément à la procédure applicable.
Arguments pertinents
Le principal argument juridique dans cette décision tourne autour de la régularité du désistement de pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il est stipulé qu'un justiciable peut se désister de son pourvoi, ce qui permet à la Cour de prendre acte de cette déclaration. En l’espèce, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet a agi au nom de la société Orege pour formaliser ce désistement, ce qui respecte les dispositions légales applicables.
Citation pertinente :
> "En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Orege de son désistement."
Interprétations et citations légales
L'article 1026 du code de procédure civile précise que la partie qui souhaite se désister d'un pourvoi doit en faire la déclaration devant la Cour. Cela souligne le droit qui est conféré à chaque justiciable d'évaluer la viabilité de son recours et d'opter pour le désistement si cela semble être dans son intérêt.
Article pertinent :
- Code de procédure civile - Article 1026 : "La partie qui se désiste de son pourvoi en informe le greffe de la Cour de cassation, lequel en donne acte."
Cela vient rappeler que le désistement d'un pourvoi doit être un acte conscient et volontaire de la part de l’appelant, et que ce désistement est une étape formelle mais significative dans le processus judiciaire. Cette décision de la Cour de cassation témoigne du respect des choix procéduraux des parties et de la nécessité de suivre les formalités établies par la loi.