Résumé de la décision
La Cour de cassation a enregistré un désistement de pourvoi formulé par M. [Z] [S] et Mme [X] [V], qui contestaient un arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Colmar. Ce désistement a été déclaré conformément à l'article 1026 du code de procédure civile, entraînant la constatation de l'abandon de la procédure judiciaire initiée.
Arguments pertinents
La décision se fonde sur l'application de l'article 1026 du code de procédure civile, qui permet à une partie de se désister de son pourvoi en appel. La conseillère référendaire a noté que le désistement intervenait avant que la chambre n'ait statué sur le pourvoi, et a donc donné acte de la volonté des demandeurs de mettre fin à cette instance. La citation pertinente est la suivante :
> "En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [Z] [S] et à Mme [X] [V] de leur désistement."
Cette formulation juridique souligne le respect de la volonté des parties en matière de abandon de la procédure.
Interprétations et citations légales
L'article 1026 du code de procédure civile précise les conditions et la forme que doit revêtir un désistement de pourvoi. Ce texte législatif établit que si les parties souhaitent se désister, il leur suffit de le déclarer clairement auprès de la cour. La formulation suivante est essentielle :
> "L'acte de désistement est un acte unilatéral qui met fin à la procédure."
Le désistement, en tant qu'outil légal, est donc apprécié comme une manifestation de la liberté des parties à renoncer à la poursuite de leurs revendications devant la juridiction supérieure. Cela illustre le principe fondamental du droit de procédure civile qui permet à chaque partie de gérer sa propre action en justice.
En somme, cette ordonnance de désistement illustre le respect par la Cour de cassation des décisions des parties, dans le cadre d'une procédure qui leur permet de renoncer à toute forme de contentieux à ce stade, selon les normes établies par le code de procédure civile.