Résumé de la décision
Les époux [D] [P] et [G] [P], résidant au Portugal, ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation suite à un arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Nîmes dans un litige les opposant à la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et à la direction générale des finances publiques. Par acte déposé le 25 août 2022, leur avocat a informé la Cour de leur désistement de ce pourvoi. En vertu de l'article 1026 du code de procédure civile, la conseillère référendaire a donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
L'argument principal de cette ordonnance repose sur le droit des parties à se désister d'un pourvoi, un droit qui est respecté par la cour selon les stipulations du code de procédure civile. La décision souligne que:
“En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [D] [P] et à Mme [G] [P] de leur désistement.”
Cet énoncé met en avant le respect de la volonté des parties, un principe fondamental dans le droit processuel.
Interprétations et citations légales
L'article impliqué dans cette décision, à savoir l'article 1026 du code de procédure civile, stipule que :
- Code de procédure civile - Article 1026 : "Les parties peuvent se désister de leur pourvoi". Cette disposition confirme la possibilité pour une partie de renoncer à poursuivre une action devant la Cour de cassation, ce qui est un droit reconnu et non contesté.
L'interprétation de cet article souligne l'importance de la volonté des parties dans le cadre d’un litige. Le désistement est une action unilatérale qui, une fois effectuée et constatée par la cour, met fin à la procédure en cours sans nécessité de justifications supplémentaires.
En résumé, cette ordonnance illustre le respect des droits des parties dans les procédures judiciaires, en mettant en avant le caractère autonome du désistement unilatéral dans le cadre des voies de recours.