Résumé de la décision
M. [Z] [M] et Mme [J] [B], épouse [M], ont formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 mars 2022 dans un litige les opposant à la société ICF La Sablière. Par acte déposé le 30 août 2022, leur avocat a déclaré se désister du pourvoi. La Cour de cassation a pris acte de ce désistement en application de l'article 1026 du Code de procédure civile. L'ordonnance a été rendue par Mme Caroline Azar, conseillère référendaire.
Arguments pertinents
L'ordonnance souligne que le désistement du pourvoi, intervenu par acte notifié au greffe, doit être constaté conformément à la procédure prévue par la loi. Selon l'article 1026 du Code de procédure civile, le désistement est un droit du demandeur et doit être accepté par la juridiction, entraînant la clôture de la procédure sans examen des autres aspects du litige. La décision précise :
« Il y a lieu dès lors de donner acte à M. [Z] [M] et à Mme [J] [B] épouse [M] de leur désistement. »
Interprétations et citations légales
Le Code de procédure civile régit les modalités de désistement de pourvoi, et l'article 1026 stipule que :
Code de procédure civile - Article 1026 : « Le demandeur peut, à tout moment, se désister de son action. Le désistement est reçu au greffe. »
Cette disposition établit que le désistement est une prérogative du demandeur dans le cadre d'une procédure judiciaire. La cour n’a pas besoin d’examiner le fond du litige lorsque le désistement est consigné, soulignant ainsi la simplicité et l'efficacité de ce mécanisme procédural. La décision de la Cour de cassation confirme l'autonomie des parties dans la gestion de leurs recours, renforçant l'idée que le droit de désistement peut être exercé librement et sans restriction tant que les actes de procédure sont respectés.
Ainsi, cette ordonnance rappelle l'importance des droits procéduraux des parties et la nécessité d'un formalisme dans la clôture des instances judiciaires.