Résumé de la décision
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 décembre 2014, a examiné la question de la conformité de l'article L.13-16, alinéa 1, du Code de l'expropriation à la Constitution, en particulier aux articles 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. La cour a jugé que la question transmise ne présentait pas de caractère sérieux et n'était pas nouvelle, car elle ne remettait pas en cause l'interprétation d'une disposition constitutionnelle que le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore appliquée. Le juge a ainsi affirmé sa souveraineté dans l’appréciation des accords amiables conclus entre l'expropriant et les titulaires de droits.
Arguments pertinents
La décision repose sur plusieurs arguments clés :
1. Absence de caractère sérieux de la question : La cour indique que la question posée ne revêt pas un caractère sérieux, soulignant qu'« il n'est pas lié par le prix résultant de ces accords », ce qui confère au juge une plus grande liberté dans l'évaluation. Cela sous-entend que les juges peuvent apprécier la pertinence des accords amiables au regard des circonstances spécifiques des biens évalués.
2. Souveraineté du juge : Il est précisé que le juge doit exercer son "pouvoir souverain", ce qui témoigne d'une large marge d'interprétation dans le traitement des accords amiables. Cela renforce la position du juge en tant qu’acteur indépendant, capable d’examiner l’ensemble des éléments sans être contraint par les arrangements précédemment établis.
3. Comparabilité des biens : Le jugement insiste sur le fait que le juge évalue les « caractéristiques matérielles et juridiques » afin de s'assurer de la comparabilité des biens concernés, même lorsqu'il se base sur des accords amiables.
Interprétations et citations légales
L'arrêt se base notamment sur les dispositions suivantes :
- Code de l’expropriation - Article L.13-16, alinéa 1 : Cet article régit les modalités de compensation dans le cadre des expropriations, soulevant les interrogations sur l'égalité et l’accès à un recours effectif.
- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Articles 6, 16 et 17 : Ces articles garantissent le droit à un procès équitable, le respect du droit de propriété et l'égalité devant la loi.
La cour évoque le principe selon lequel le juge « apprécie souverainement les caractéristiques matérielles et juridiques des accords amiables », ce qui lui permet de garantir que la compensation soit juste et proportionnée, sans quoi la question de constitutionnalité ne se poserait que si le jugement apparaissait manifestement injuste ou discriminatoire.
Dans l'ensemble, l'arrêt de la Cour de cassation établit clairement que, malgré les préoccupations soulevées par la disposition contestée, le mécanisme prévu pour l'évaluation des compensations en matière d'expropriation est fondamentalement conforme aux exigences constitutionnelles, en préservant l’indépendance du juge et l’équité du processus judiciaire.