Cour de cassation - 18 janvier 2018 - 17-11.368

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1014 : Cet article traite des conditions de recevabilité du pourvoi, précisant que le pourvoi doit respecter certaines conditions de forme pour être recevable devant la Cour de cassation.

- Code de procédure civile - Articles 606, 607 et 608 : Ces articles définissent les différentes catégories de décisions susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi en cassation, ainsi que les conditions spécifiques pour chaque catégorie.

La Cour insiste sur le fait que, selon ces textes, le non-respect des formalités entraîne automatiquement l'irrecevabilité du pourvoi. La référence à l'irrecevabilité sans nécessité d’une décision spécialement motivée indique une volonté de respecter les normes procédurales établies.

En complément, il peut être noté que la Cour de cassation veille à maintenir l'intégrité et le respect des procédures pour s’assurer que tous les recours soient traités équitablement et conformément à la loi, illustré par son rejet de la demande d’indemnisation, signifiant que les parties doivent assumer les conséquences de la recevabilité d’un recours non conforme.

CIV. 2

CGA

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 18 janvier 2018

Irrecevabilité non spécialement motivée

M. SAVATIER, conseiller doyen
faisant fonction de président

Décision n° 10032 F

Pourvoi n° G 17-11.368

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Axa France vie, dont le siège est [...]                                         ,

contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à M. Frédéric Y..., domicilié [...]                                 ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2017, où étaient présents : M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gelbard-Le  Dauphin, conseiller rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Axa France vie, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... ;

Sur le rapport de Mme Gelbard-Le   Dauphin, conseiller, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Axa France vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France vie, la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit.