Cour de cassation - 18 janvier 2018 - 17-40.065

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nouveauté de la question : La Cour a constaté que la question posée n'était pas nouvelle, car elle ne portait pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle que le Conseil constitutionnel n'aurait pas déjà examinée. Elle a précisé que la question ne soulève pas de doute sérieux.

2. Conformité avec l'intérêt général : La Cour a jugé que l'augmentation des loyers résultant de l'application de l'article L. 353-16 était proportionnée et justifiée par un motif d'intérêt général, à savoir le droit au logement des locataires aux ressources modestes et le financement de la construction et de l'amélioration du parc locatif social. Selon la Cour, "l'atteinte ainsi portée aux contrats légalement conclus n'est pas disproportionnée au regard des objectifs poursuivis".

Interprétations et citations légales

- Code de la construction et de l'habitation - Article L. 353-16 : Cet article autorise la fixation d'un nouveau loyer pour les baux en cours, dans les limites d'une convention. L'interprétation de cet article est centrale dans l'affaire, car elle questionne la portée de la modification des loyers dans le cadre de la législation sur le logement.

- Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : L'article 23-2 de cette ordonnance précise les conditions dans lesquelles une QPC peut être transmise. Cela met en évidence le cadre légal qui régit la procédure de question prioritaire de constitutionnalité.

La Cour a également évoqué l'importance de l'intérêt général en matière de logement, soulignant que la régulation des loyers contribue à faire face aux besoins des locataires aux ressources limitées tout en soutenant la politique de l'habitat en France.

En résumé, la décision de la Cour de cassation illustre l'équilibre entre la protection des contrats et les enjeux sociaux liés au logement, affirmant que les modifications apportées aux loyers peuvent être justifiées par des considérations d'intérêt général, sans constituer une atteinte disproportionnée à l'économie des contrats.

CIV.3

COUR DE CASSATION

JT

______________________

QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________

Audience publique du 18 janvier 2018

NON-LIEU A RENVOI

M. X..., président

Arrêt n° 137 FS-P+B

Affaire n° A 17-40.065

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu le jugement rendu le 26 octobre 2017 par le tribunal d'instance de [...], transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 27 octobre 2017, dans l'instance mettant en cause :

D'une part :

1°/ Mme Muriel L... K...,

2°/ M. Alain L... K...,

3°/ M. Yves Y...,

4°/ Mme Thi Kim M... Y...,

5°/ Mme Marie-Françoise Z...,

6°/ Mme Aline A...,

7°/ M. Gérard B...,

8°/ Mme Martine C... épouse B...,

9°/ Mme Simone N...,

10°/ M. Jean-Yves D...,

11°/ Mme Jocelyne E...,

12°/ M. Gérard F...,

13°/ Mme Chantal O...,

14°/ Mme Farida G...,

15°/ M. Gilles H...,

16°/ Mme Véronique I... épouse H...,

tous les seize domiciliés [...],

D'autre part :

- la société d'HLM Toit et joie, société anonyme, dont le siège est [...],

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., président, M. J..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, M. Echappé, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Corbel, Meano, Collomp, Schmitt, conseillers référendaires, Mme P..., avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. J..., conseiller, l'avis de Mme P..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'à l'occasion d'une action en résiliation de bail pour non-paiement des loyers engagée par la société Toit et Joie contre M. K... et 15 autres locataires, le tribunal d'instance de Paris (13e arrondissement) a transmis la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "L'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, qui autorise la fixation d'un nouveau loyer aux baux en cours dans la limite du maximum prévu par la convention, est-il contraire à la Constitution et au principe du droit au maintien de l'économie générale des contrats ?" ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l'augmentation du loyer consécutive à l'entrée en vigueur d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation est plafonnée et proportionnée aux ressources des locataires et qu'elle est justifiée par un motif d'intérêt général visant à assurer le droit au logement des locataires dotés de ressources modestes et à financer la construction et l'amélioration du parc locatif social, de sorte que l'atteinte ainsi portée aux contrats légalement conclus n'est pas disproportionnée au regard des objectifs poursuivis ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit.