Cour de cassation - 18 juin 2024 - 23-82.585

Date: 2024-06-18
Numéro: 23-82.585

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 18 juin 2024 une décision de non-admission des pourvois formés par Mmes [G] [Z], M. [S] [Z], et Mme [P] [I] contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 mars 2023, qui avait débouté les parties civiles de leurs demandes après la relaxe de M. [C] [E] pour homicide involontaire. Les pourvois ont été jugés non recevables en l'absence de moyens permettant leur admission. Les parties civiles ont également été condamnées à payer des sommes à la société et à M. [C] [E] en vertu de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Arguments pertinents


La Cour a examiné la recevabilité des pourvois et a constaté qu'aucun moyen de nature à permettre leur admission n'était présent dans l'affaire. En se basant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, la Cour a souligné que les recours doivent être fondés sur des arguments juridiques pertinents susceptibles de bouleverser le jugement précédemment rendu. La décision stipule : « la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ».

Interprétations et citations légales


Dans cette décision, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale est central. Cet article stipule que la Cour de cassation ne doit examiner le pourvoi que s'il est fondé sur des moyens recevables. La Cour a donc exercé son rôle de filtrage, en vérifiant la qualité des arguments juridiques présentés par les parties civiles. En application de l'article 618-1 du même code, la décision de la Cour prévoit également que les demandeurs versent des sommes aux intimés en raison de l'issue défavorable de leur recours.

Ce mécanisme de condamnation financière des parties qui formulent des pourvois non admis illustre la volonté de la Cour de réguler les procédures pénales et d'encourager des recours fondés sur des arguments solides, contribuant ainsi à la bonne administration de la justice. La décision finale indique : « FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme [G] [Z], M. [S] [Z] et Mme [P] [I] devront payer... », montrant ainsi l'application concrète de l'article 618-1.

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Texte intégral

N° S 23-82.585 F

N° 50855


ODVS
18 JUIN 2024


NON-ADMISSION


M. BONNAL président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 JUIN 2024



Mmes [G] [Z], M. [S] [Z] et Mme [P] [I], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-3, en date du 24 mars 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 16 février 2021, pourvoi n° 19-82.084), les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. [C] [E] du chef d'homicide involontaire.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme [G] [Z], M. [S] [Z] et Mme [P] [N], les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [C] [E] et la socité [4] venant aux droits de la société [3], les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société [6] venant aux droits de [1] ([5], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme [G] [Z], M. [S] [Z] et Mme [P] [I] devront payer à la société [6] venant aux droits de [2] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme [G] [Z], M. [S] [Z] et Mme [P] [I] devront payer à M. [C] [E] et la société [4] venant aux droits de la société [3] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille vingt-quatre.

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