Cour de cassation - 18 mai 2011 - 10-60.273

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'article L. 226-7 du code de commerce n'interdit pas au président d'une société par action simplifiée de confier un mandat spécial pour représenter la société pour l'accomplissement d'un acte déterminé."

2. Conditions de désignation des représentants syndicaux : Concernant le second moyen, la Cour a statué que le changement d'affiliation des élus FO après les élections n'ouvrait pas au syndicat Sud le droit de désigner des représentants au sein du comité d'établissement. La condition essentielle pour qu'un syndicat puisse désigner un représentant est qu’il ait présenté des candidats aux dernières élections et qu’il ait obtenu des élus.

> "L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs."

Interprétations et citations légales

> "Pour apprécier les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant syndical... ne peuvent être considérés comme ses élus les salariés qui n'ont pas été candidats sur les listes présentées par ce syndicat lors des dernières élections."

La Cour a également veillé à équilibrer cette exigence avec le respect de la liberté syndicale, affirmant que bien qu'il ne soit pas nécessaire que le syndicat soit représentatif, il doit néanmoins avoir été présent lors des élections pour pouvoir désigner des représentants. Cette approche rappelle que la légitimité d'un syndicat à intervenir au sein d'un comité est liée à son rôle actif lors des élections précédentes, renforçant ainsi la stabilité et la continuité des représentations syndicales au sein de l'entreprise.

En résumé, la décision valide une approche rigoureuse quant à l'affiliation et à la représentation syndicale, affirmant ainsi des principes d'ordre public dans le domaine du droit social.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, 3 mai 2010) que lors des élections des membres du comité de l'établissement de Bourg-en-Bresse de la société Renault Truck qui se sont tenues le 12 juin 2008, les syndicats FO, CFDT, CGT et CFE CGC ont présenté des candidats, le syndicat FO ayant obtenu plusieurs élus ; que par lettre du 5 février 2010, l'ensemble des délégués du personnel, des membres du comité d'établissement et des représentants syndicaux de cette organisation ont indiqué qu'ils démissionnaient de ce syndicat pour créer une section syndicale affiliée au syndicat Sud industrie Rhône Alpes lequel, avait, le 4 février 2010, informé l'employeur de cette création et désigné un représentant de la section syndicale ; que le syndicat FO a informé l'employeur le 12 février 2010 qu'il révoquait les mandats de ses représentants, l'employeur prenant acte de ce changement d'affiliation ; que par lettre du 15 mars 2010 adressée au directeur de l'établissement de Bourg-en-Bresse, le syndicat Sud industrie Rhône Alpes a désigné MM. X... et Y... en qualité de représentants syndicaux au comité d'établissement, désignations que la société Renault Truck a contestées ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le syndicat Sud industries Rhône Alpes fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable la requête de la société, alors, selon le moyen, que le tribunal ne pouvait statuer comme il l'a fait en considérant que la requête de la société Renault Trucks était recevable. Le président de la société Renault Trucks a donné un pouvoir général à Mme Z... "pour représenter la société" devant le Tribunal d'Instance... et notamment déposer une requête", de sorte que le mandat pour représenter la société en justice constitue un mandat général irrégulier. Il résulte en effet de l'article L. 227-6 du code de commerce que le président est seul habilité à représenter en justice la société. Il en irait autrement si le président avait donné un pouvoir pour qu'une contestation soit déposée en son nom. Le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision en admettant la recevabilité de la requête déposée au nom de la société par une personne n'ayant pas qualité pour représenter la société. V. dans ce sens Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juillet 2002, bulletin officiel du ministère de la justice n° 88 du 1er octobre - 31 décembre 2002, cour d'appel de Paris, 21 mars 2007 n° 06/17919, cour d'appel d'Orléans 3 novembre 2009 n° 09/01446, cour d'appel de Paris 3 décembre 2009 n° 09/05422, cour d'appel de Paris 18 février 2010 n° S08/ 10511. Vu les articles 117 et 122 du code de procédure civile, l'article L. 227-6 du code de commerce, la requête étant irrecevable, le jugement ne pourra qu'être annulé ;

Mais attendu que l'article L. 226-7 du code de commerce n'interdit pas au président d'une société par action simplifiée de confier un mandat spécial pour représenter la société pour l'accomplissement d'un acte déterminé ;

Et attendu que le tribunal a constaté que le président de la société avait délivré un mandat spécial à Mme Z... pour la représenter devant le tribunal d'instance afin de contester les désignations du 15 mars 2010 de MM. X... et Y... conformément à l'article 10-1 de ses statuts ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que le syndicat Sud industrie Rhône Alpes fait grief au jugement d'avoir annulé les désignations de MM. X... et Y... en qualité de représentant syndicaux au comité d'établissement de Bourg-en-Bresse de la société pour des motifs tirés d'une part de la violation de l'article L. 2324-2 du code du travail en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas tirée de ce que seul un syndicat qui a présenté des candidats à l'élection du comité d'établissement et y a eu des élus peut désigner un représentant syndical à ce comité, alors qu'il suffit qu'un syndicat ait des élus au comité et que cette condition doit s'apprécier à la date de la désignation, d'autre part, d'une violation du principe de la liberté syndicale, et enfin d'une fausse application de la loi du 20 août 2008, qui n'exige pas que le syndicat qui désigne un représentant syndical au comité d'établissement soit représentatif ;

Mais attendu que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; qu'il s'ensuit que, pour apprécier les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise conformément à l'article L. 2324-2 du code du travail, ne peuvent être considérés comme ses élus les salariés qui n'ont pas été candidats sur les listes présentées par ce syndicat lors des dernières élections ;

Et attendu que sans méconnaître le principe de la liberté syndicale individuelle des salariés, ni exiger que le syndicat soit représentatif dans l'établissement, le tribunal a exactement décidé que le changement d'affiliation des élus FO au comité d'entreprise, décidé après l'élection, ne pouvait ouvrir au syndicat Sud, auquel ces élus s'étaient ultérieurement affiliés, le droit de désigner des représentants syndicaux au comité d'établissement dès lors que le syndicat Sud n'avait pas eu d'élus lors du dernier scrutin ;

Que le moyen n'est fondé en aucune de ces branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze.