Cour de cassation - 18 octobre 2012 - 10-30.808

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande d'expertise : La cour a également précisé que la demande d'expertise formulée par M. et Mme X... ne suffisait pas à rendre la décision susceptible d'appel. La cour a fait valoir que leur demande d’expertise était un moyen de défense et non une demande principale détachant le litige de sa nature initiale.

Interprétations et citations légales

- Code de l'organisation judiciaire - Article L 231-3 : Cet article précise que la juridiction de proximité connaît des actions personnelles ou mobilières jusqu’à une certaine valeur (4000 €), en dernier ressort. Cela a été central à la décision, car le montant des demandes de la société se trouvait sous ce seuil.

- Code de l'organisation judiciaire - Article R 231-3 : Cet article précise les modalités de la compétence de la juridiction de proximité. La cour a fait référence à cet article pour justifier sa décision selon laquelle l'affaire était susceptible d'être jugée en dernier ressort.

- Code de procédure civile - Articles 40 et 64 : Ces articles stipulent les principes de la demande indéterminée et les conditions de la procédure. La cour a interprété que la simple demande d'expertise ne transformait pas le jugement en demande indéterminée tant qu’aucune demande reconventionnelle n’était formulée.

- Code de procédure civile - Article 4 : Cet article établit que le juge doit trancher le litige tel qu'il lui est soumis. La cour a considéré que la demande d’expertise ne modifiait pas les prétentions initiales de la société, conduisant à la conclusion que le juge avait correctement statué.

Ainsi, en se basant sur ces articles et sur la nature des demandes formulées, la Cour a élucidé les raisons pour lesquelles l'appel a été jugé irrecevable.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 mars 2010), que l'EURL Société nouvelle multiservices (la société) a fait assigner M. et Mme X... devant une juridiction de proximité en paiement d'une certaine somme représentant le coût de travaux de terrassement réalisés sur leur propriété ; que M. et Mme X... ont subsidiairement soutenu que les travaux avaient été mal exécutés et demandé l'organisation d'une mesure d'expertise ; qu'ils ont interjeté appel du jugement qui les a condamnés à payer les sommes réclamées par la société ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel, alors, selon le moyen :

1°/ que toute demande indéterminée est susceptible d'appel ; qu'une demande d'expertise tendant à la vérification de travaux et à l'évaluation des préjudices résultant de leur réalisation défectueuse constitue une telle demande indéterminée ; qu'en l'espèce, M. et Mme X... ayant devant la juridiction de première instance sollicité la désignation d'un expert, le juge de proximité qui se trouvait ainsi saisi d'une demande indéterminée ne pouvait statuer en dernier ressort ; que dès lors en déclarant irrecevable l'appel interjeté par M. et Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 40, 64 du code de procédure civile, L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire ;

2°/ qu'en affirmant que M. et Mme X... n'avaient formé devant le premier juge aucune demande reconventionnelle, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, les intéressés ayant, comme le mentionne le jugement, demandé qu'une expertise soit ordonnée, ce qui excluait que le jugement soit rendu en dernier ressort ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation des articles 4, 64 du code de procédure civile, L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le montant total des demandes de la société était inférieur au taux du dernier ressort et que M. et Mme X... avaient seulement formulé, devant le premier juge, un moyen de défense tendant, pour obtenir le rejet des demandes de la société, à établir par une expertise la preuve des faits allégués de mauvaise exécution des travaux, la cour d'appel en a exactement déduit que le jugement n'était pas susceptible d'appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Rouvière, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par les époux X..., du jugement rendu le 23 février 2009 par la Juridiction de proximité du tribunal d'instance de Pamiers

AUX MOTIFS QU'IL s'évince de l'examen des conclusions déposées par les époux X... que le moyen de la recevabilité de l'appel interjeté doit être considéré comme dans la cause ou le débat (cf page 2 de leurs écritures déposées le 5 janvier 2010) ; que conformément à l'article R 231-3 du Code de l'organisation judiciaire, la juridiction de proximité connaît des actions mentionnées au premier alinéa de l'article L 231-3 du même code (c'est-à-dire les actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4000 € ) en dernier ressort ; qu'en la cause, il est constant que l'EURL SNMS a sollicité l'allocation de la somme de 2439, 84 € au titre des travaux effectués et de la somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts, soit un montant total inférieur au taux de ressort ; que les époux X... n'ont formé devant le premier juge aucune demande reconventionnelle ( qui est celle par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ) ni demande additionnelle (qui est celle par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures ) ; que le jugement rendu le 23 février 2009 ( d'ailleurs qualifié en dernier ressort ) n'était donc pas susceptible d'appel ; que l'appel interjeté par les époux X... sera ainsi, jugé irrecevable.

1°/ ALORS QUE toute demande indéterminée est susceptible d'appel ; qu'une demande d'expertise tendant à la vérification de travaux et à l'évaluation des préjudices résultant de leur réalisation défectueuse constitue une telle demande indéterminée ; qu'en l'espèce, les époux X... ayant devant la juridiction de 1ère instance sollicité la désignation d'un expert, le juge de proximité qui se trouvait ainsi saisi d'une demande indéterminée ne pouvait stater en dernier ressort ; que dès lors en déclarant irrecevable l'appel interjeté par les époux X..., la Cour d'appel a violé les articles 40, 64 du Code de procédure civile, L 231-3 et R 231-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

2°/ ALORS QU'EN affirmant que les époux X... n'avaient formé devant le premier juges aucune demande reconventionnelle, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, les intéressés ayant, comme le mentionne le jugement, demandé qu'une expertise soit ordonnée, ce qui excluait que le jugement soit rendu en dernier ressort ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation des articles 4, 64 du Code de procédure civile, L 231-3 et R 231-3 du Code de l'organisation judiciaire.