Cour de cassation - 18 octobre 2017 - 17-82.090

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Inexécution du travail d'intérêt général : La décision de révoquer le sursis était fondée sur le fait que M. Z... n'avait pas respecté les obligations liées au travail d'intérêt général, ce qui constituait une violation des conditions de la mise à l'épreuve.

- Recevabilité du recours : Après examen des pièces de la procédure, la Cour a jugé que le pourvoi ne soulevait aucun argument susceptible de remettre en cause les décisions antérieures, se limitant ainsi à l'affirmation qu'aucun moyen n'était de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

1. Révocation du sursis : La révocation peut être ordonnée en cas de violation des obligations imposées, tel que le non-respect du travail d'intérêt général. Cela est en accord avec le principe de la nécessité de prouver l'adaptabilité à la réinsertion en milieu libre.

- Code de procédure pénale - Article 723-15 : Cet article stipule que le juge doit prendre en compte les agissements de la personne condamnée quant à l'exécution de la peine et aux obligations qui y sont liées.

2. Conditions de mise à l'épreuve : La mise à l'épreuve est un régime qui nécessite une diligence dans l'exécution des obligations fixées par le juge. Le non-respect de ces obligations justifie la révocation.

- Code de procédure pénale - Article 132-22 : Cet article évoque la possibilité de prononcer des mesures de sûreté, telles que la révocation d'un sursis, lorsque le condamné ne respecte pas les conditions d’une mise à l’épreuve.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation est fondée sur l'examen des faits ayant conduit à la révocation du sursis, tout en soulignant l'importance de l'exécution des obligations pénales, notamment le travail d'intérêt général, dans le cadre de l'application des peines. La Cour a ainsi confirmé le principe selon lequel la non-exécution de telles obligations peut entraîner des conséquences significatives pour le condamné.

N° E 17-82.090 F-N

N° 2881

VD1
18 OCTOBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y...;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Salem Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 1er mars 2017, qui a confirmé le jugement du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Perpignan ordonnant la révocation du sursis et mise à l'épreuve assortissant la peine de six mois d'emprisonnement prononcée par le juge de l'application des peines le 18 juin 2015, pour inexécution d'un travail d'intérêt général ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;