Cour de cassation - 19 décembre 2017 - 17-40.057

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopposabilité du droit de propriété : La Cour a précisé que le non-respect du délai de revendication ne supprimait pas le droit de propriété au sens strict, mais le rendant inopposable aux organes de la procédure collective. Cela cherche à assurer la transparence sur le patrimoine du débiteur, un principe essentiel dans la gestion des procédures collectives : « l'inopposabilité du droit de propriété sur le bien qui n'a pas été revendiqué dans le délai prévu sanctionne la défaillance du propriétaire à se soumettre à la discipline collective ».

3. Protection des créanciers et objectif général : La disposition est justifiée par la nécessité d'une gestion prudente des biens dans le cadre d'une procédure collective. Cela vise « à garantir la connaissance rapide du contenu du patrimoine du débiteur et du gage des créanciers », ce qui est en ligne avec un objectif d'intérêt général.

Interprétations et citations légales

2. Évaluation de la proportionnalité : La Cour a jugé que la sanction d'inopposabilité n'emportait pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété. En effet, il n’y a pas d’atteinte directe à ce droit tant que le propriétaire peut encore revendiquer son bien, à condition de respecter le délai. La Cour a déclaré « sans porter une atteinte disproportionnée aux conditions d'exercice de ce droit au regard de l'objectif poursuivi, dès lors que le délai ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité absolue d'agir ».

En conclusion, la Cour de cassation a tranché que l'article L. 624-9 du code de commerce est conforme aux principes constitutionnels et ne nécessite pas un renvoi au Conseil constitutionnel, consolidant ainsi la discipline du droit économique dans les procédures collectives.

COMM.

COUR DE CASSATION

JT

______________________

QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________

Audience publique du 19 décembre 2017

NON-LIEU A RENVOI

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 1525 F-D

Affaire n° S 17-40.057

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'ordonnance rendue le 25 septembre 2017 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Valenciennes, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 28 septembre 2017, dans l'instance mettant en cause :

D'une part,

la société de droit polonais WTW Engineering, dont le siège est [...],

III p. PL [...]           (Pologne),

D'autre part,

M. Julien X..., domicilié [...]                                         , pris en qualité de mandataire judiciaire de la SAS Scaldis,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 624-9 du code de commerce pour violation de l'article 34 de la Constitution et des articles 8,16 et 17 de la Déclaration de 1789"

Attendu que l'article L. 624-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, énonce que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture ;

Attendu que cette disposition, qui sert de fondement à la fin de non-recevoir opposée par le liquidateur judiciaire de la société Scaldis à la requête en revendication déposée par la société WTW Engineering, auteur de la question, est applicable au litige ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la disposition critiquée, qui soumet le propriétaire d'un bien, lorsque le contrat portant sur ce bien n'a pas fait l'objet d'une publicité, à l'obligation d'agir en revendication dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure collective du détenteur de ce bien, sous peine, selon l'interprétation qu'en donne la jurisprudence constante de la Cour de cassation, de rendre son droit inopposable aux organes de la procédure collective et aux créanciers du débiteur, n'a ni pour objet, ni pour effet d'entraîner la privation de ce droit ; que l'inopposabilité du droit de propriété sur le bien qui n'a pas été revendiqué dans le délai prévu par la disposition critiquée sanctionne la défaillance du propriétaire à se soumettre à la discipline collective instaurée en vue de la connaissance rapide du contenu du patrimoine du débiteur et du gage des créanciers, laquelle répond à un objectif d'intérêt général, sans porter une atteinte disproportionnée aux conditions d'exercice de ce droit au regard de l'objectif poursuivi, dès lors, en outre, que le délai ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité absolue d'agir ; que la question posée ne présente donc pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux principes de valeur constitutionnelle invoqués ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-sept.