Cour de cassation - 07 novembre 2017 - 16-87.000

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la condamnation de l’appelant : La cour d'appel avait déjà évalué tant les faits que la peine, démontrant que les éléments constitutifs des infractions étaient présents. La décision de la cour d'appel était donc fondée sur une analyse légale des agissements de M. A..., pour lesquels les sanctions prononcées étaient jugées appropriées.

Interprétations et citations légales

- Article 618-1 du Code de procédure pénale : Cet article concerne les dispositions relatives aux intérêts civils dus à la victime dans le cadre de procédures pénales. La Cour a prononcé une somme spécifique à verser à Mme Y..., soulignant l'obligation pour l'auteur du dommage de réparer le préjudice causé.

Citations légales :

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : « La Cour de cassation se prononce sur les pourvois formés contre les arrêts des cours d'appel en matière pénale. »
- Code de procédure pénale - Article 618-1 : « La décision de la cour d’appel qui a statué sur les intérêts civils peut être exécutée dans les conditions prévues au présent code. »

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur des principes établis en matière de recevabilité des pourvois et sur l'évaluation par la cour d'appel des responsabilités pénales et civiles, confirmant ainsi la peine et la réparation due à la victime.

N° W 16-87.000 F-N

N° 3085

VD1
7 NOVEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Mohammad A...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 21 octobre 2016, qui, pour violence aggravée et appels téléphoniques malveillants, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 000 euros la somme que M. A... devra payer à Mme Y... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Parlos, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;