Cour de cassation - 19 décembre 2017 - 17-81.288

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

1. Application de la loi française en Savoie :
Le prévenu a soutenu que le Traité de Turin, qui a rattaché la Savoie à la France, devait être considéré comme abrogé. Toutefois, la Cour de cassation a affirmé que la loi française est applicable en Savoie. Elle a rappelé que la France avait notifié à l'Italie, conformément à l'article 44, § 1, du Traité de paix du 10 février 1947, sa volonté de maintenir le Traité de Turin en vigueur. Ce raisonnement souligne que la France a respecté ses engagements internationaux.

> "La France, en vertu de la faculté que lui conférait l'article 44, § 1, du Traité de paix du 10 février 1947, a notifié à l'Italie [...] sa volonté de voir remis en vigueur le Traité de Turin."

2. Validité des traités :
La cour a également précisé que le défaut d'enregistrement d'un traité au secrétariat de l'Organisation des Nations Unies n'affecte pas sa validité entre les Etats parties, en s'appuyant sur l'article 102 de la Charte des Nations-Unies. Cela renforce l'idée que les obligations résultant du Traité de Turin demeurent en vigueur et applicables.

> "Selon l'article 102 de la Charte des Nations-Unies, le défaut d'enregistrement d'un traité [...] est sans conséquence sur sa validité entre les Etats parties."

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Interprétations et citations légales

1. Code de procédure pénale - Article 567-1-1 :
Bien que le moyen de cassation lié à cet article n'ait pas été jugé recevable, il est fondamental dans le cadre des procédures pénales concernant les mineurs, en garantissant le respect des droits de la défense.

2. Constitution - Article 55 :
Cet article stipule que les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois. La référence à cet article soutien l'argument selon lequel le Traité de Turin reste en vigueur, malgré les contestations du prévenu.

3. Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 :
Les moyens soulevés concernant la violation des droits de la défense n'ont pas été retenus, soulignant que les procédures suivies en appel et en première instance respectaient les principes de justice équitable.

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En conclusion, la décision de la Cour de cassation s'appuie sur des principes solides de droit international et national, confirmant l'application de la législation française en Savoie et rejetant les moyens de cassation pour absence de fondement juridique solide.

N° G 17-81.288 F-D

N° 3069

FAR
19 DÉCEMBRE 2017

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Benoît X..., agissant en qualité de représentant légal de Roman X... Z... ,

contre l'arrêt n°732 bis de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre spéciale des mineurs, en date du 14 décembre 2016, qui, pour émissions de bruit gênant par véhicule à moteur et circulation d'un véhicule à moteur muni de pneumatique lisse ou déchiré, a prononcé deux admonestations ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Y... et les conclusions de Mme l'avocat général A... ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Roman X... Z... , mineur, a été poursuivi devant la juridiction de proximité des chefs susvisés, les faits ayant été constatés en Savoie ; que le juge du premier degré après avoir rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu l'a déclaré coupable des deux contraventions ; que M. Benoît X... a formé appel ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à être admis ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la violation de l'article 55 de la Constitution ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la violation de l'article 55 de la Constitution ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que le prévenu, qui soutenait que le Traité de Turin du 24 mars 1860 ayant rattaché la Savoie à la France devait être tenu pour abrogé, ne saurait reprocher à la cour d'appel d'avoir déclaré la loi française applicable en Savoie ;

Que, d'une part, la France, en vertu de la faculté que lui conférait l'article 44, § 1, du Traité de paix du 10 février 1947, a notifié à l'Italie, dans le délai prévu par cet article, sa volonté de voir remis en vigueur le Traité de Turin, ainsi que cela résulte de la publication au Journal officiel du 14 novembre 1948 de la liste des conventions franco-italiennes antérieures à la seconde guerre mondiale ayant été maintenues ou remises en vigueur, parmi lesquelles le Traité de Turin ;

Que, d'autre part, selon l'article 102 de la Charte des Nations-Unies, le défaut d'enregistrement d'un traité au secrétariat de l'Organisation des Nations Unies est sans conséquence sur sa validité entre les Etats parties ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf décembre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.