Cour de cassation - 19 décembre 2017 - 17-85.900

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Recevabilité du recours : La Cour a d'abord examiné la recevabilité du pourvoi avant de s'intéresser à son contenu. Ce faisant, elle a conclu que les arguments présentés ne constituaient pas des moyens suffisants pour remettre en question l'arrêt de la cour d'appel.

2. Nature du pourvoi : La Cour de cassation souligne qu'il n'existe aucun moyen juridique de nature à justifier une révision de la décision contestée, ce qui reste déterminant dans son appréciation de la demande de mise en liberté.

Citations pertinentes :
> "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article régit les conditions de l'examen des pourvois en matière criminelle, précisant les critères selon lesquels la recevabilité doit être appréciée.

Ce faisant, la Cour précise qu'un pourvoi ne peut être admis que s'il repose sur des moyens suffisamment établis, ce qui est absente dans le cas présent.

Interprétation jurisprudentielle : La Cour de cassation, dans sa jurisprudence, insiste sur l'importance d'un formalisme rigoureux en matière de pourvoi. Cela signifie que les parties doivent soumettre des arguments solides et fondés sur des bases juridiques clairement identifiables pour pouvoir espérer qu'un pourvoi soit admis.

En somme, cette décision de la Cour de cassation illustre l'exigence d'une argumentation précise dans les recours formés devant ses instances, particulièrement dans des affaires aussi graves que celles de viol et d'agression sexuelle.

N° W 17-85.900 F-N

N° 3563

CG10
19 DÉCEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Hervé Z...

contre l'arrêt n° 425 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;