Cour de cassation - 19 décembre 2017 - 17-86.002

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Trouble à l'ordre public : La cour a évalué que les faits reprochés, à savoir l'assassinat avec une violence extrême, engendrent un trouble exceptionnel à la sécurité et à la tranquillité publiques.

2. Risques d'influence sur les témoins : L'instruction était encore en cours et requérait de prévenir toute pression possible sur des témoins qui restaient à entendre.

3. Évaluation psychiatrique : Un expert psychiatre a conclu que la conduite de M. Z... vers l'infraction était liée à des traits de personnalité qui augmentaient le risque de récidive.

4. Garantie de représentation : Les garanties de représentation offertes par M. Z... ont été jugées insuffisantes, notamment en raison de l'incertitude de son avenir professionnel et de la nature fictive de son hébergement proposé.

Ces éléments ont conduit la chambre de l'instruction à considérer que les mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence ne suffisaient pas à garantir la sécurité publique, ni à prévenir un nouveau risque d'infraction.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 137 envisage les conditions de la détention provisoire, qui peut être justifiée en cas de nécessité pour l'instruction ou pour éviter des conséquences graves à l'ordre public.

- Code de procédure pénale - Article 137-3 précise que la détention provisoire doit être l'exception et être justifiée par des circonstances précises, ce qui a été le cas dans cette affaire.

- Code de procédure pénale - Article 144 décrit les critères à considérer pour la détention préventive, notamment le risque de fuite et la gravité des faits.

La Cour a conclu que "les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne renferment pas la contrainte indispensable" pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques.

Ainsi, l'arrêt, en s'appuyant sur ces articles, renforce l'importance de la détention provisoire dans des cas de violence extrême, lorsque la sécurité collective est compromise, et afin d'assurer le bon déroulement de l'instruction. Cela illustre la balance délicate que doit maintenir le système judiciaire entre la protection des droits de l'individu et celle de la société.

N° H 17-86.002 F-D

N° 3575

CG10
19 DÉCEMBRE 2017

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Christophe Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 20 septembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3, 144 du code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Stéphane Z... a été mis en examen du chef d'assassinat et placé en détention provisoire pour avoir poignardé à onze reprises, éventré et éviscéré Stéphane A... avec un couteau acheté la veille ; que le juge d'instruction a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour infirmer l'ordonnance, l'arrêt énonce que M.Christophe Z... a été mis en examen du chef d'assassinat sur Stéphane A... et que ces faits causent un trouble exceptionnel à la sécurité et à la tranquillité publiques dont l'acuité demeure, qu'en l'état de l'instruction qui s'achève, d'ultimes investigations restent à accomplir nécessitant d'éviter de manière impérative tout risque de pression sur le ou les témoins restant à entendre ou à confronter, que l'expert psychiatre a considéré, dans ses conclusions, que l'acharnement et la débauche de colère de M. Z... relevaient d'une rage narcissique qui ne permettait pas d'écarter le renouvellement de tels agissements, que les garanties de représentation offertes par Christophe Z... apparaissent insuffisantes, la perspective lointaine de l'exercice de la profession d'agent immobilier étant incertaine et l'hébergement proposé semblant de pure circonstance, voire de complaisance et que le risque de fuite n'est pas à exclure eu égard à la peine encourue ; que les juges ajoutent que les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne renferment pas la contrainte indispensable pour prévenir tout risque de pression sur les témoins, pour éviter le renouvellement de l'infraction, pour garantir la représentation en justice de l'intéressé, et enfin, pour mettre fin au trouble exceptionnel et durable à l'ordre public, la détention provisoire constituant l'unique moyen de répondre à ces objectifs ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision et répondu sans insuffisance ni contradiction aux articulations essentielles du mémoire qui lui était soumis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 , 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.