Cour de cassation - 19 décembre 2017 - 17-86.081

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Recevabilité du recours : La Cour a d'abord évalué la recevabilité du pourvoi. Elle a conclu qu'il n'existait pas de moyens de droit suffisants pour le fonder. En effet, comme l'indique la décision, "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi".

2. Nature des infractions : La gravité des accusations portées contre M. Z. a probablement influencé la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel. La protection de la société et la présomption de dangerosité d'un individu en attente de jugement pour de telles infractions peuvent justifier le maintien en détention.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article régit les conditions de recevabilité des pourvois en cassation. Son application dans ce cas a permis à la Cour de déterminer qu’aucun des arguments avancés par M. Z. ne justifiait une remise en liberté, ni l'examen du fond du dossier.

La Cour de cassation, en se basant sur ces textes et la nature spécifique des infractions, maintient que :

- L'absence de moyens recevables défendrait l’ordre public.
- Les décisions en matière de remise en liberté sont sujettes à un contrôle strict pour protéger la société des impacts de comportements potentiellement dangereux.

En résumé, l'affaire souligne l'importance de la rigueur dans l'examen des pourvois en matière criminelle, surtout lorsque la liberté d'un individu est en jeu dans des affaires aussi graves que celles impliquant des actes de bande organisée.

N° T 17-86.081 F-N

N° 3578

CG10
19 DÉCEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Fabrice Z...

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme en bande organisée, tentative de meurtre aggravée, recel en bande organisée, association de malfaiteurs et violences aggravées en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;