Cour de cassation - 19 décembre 2017 - 17-86.169

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Examen de la recevabilité : La Cour a d'abord vérifié si le pourvoi était recevable, en considérant la conformité de la demande avec les critères établis par la loi.

2. Absence de moyen : En analysant les pièces de la procédure, la Cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen pertinent pouvant justifier l'admission du pourvoi. Elle précise que "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi".

Ce raisonnement met en avant le fait que la capacité de la Cour à annuler le rejet d'une mise en liberté repose sur l'existence de moyens légaux convaincants, ce qui n’a pas été démontré en l'espèce.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article encadre les conditions dans lesquelles un pourvoi en cassation peut être examiné, stipulant que le recours doit comporter des moyens légaux fondés pour être admis.

La Cour applique cet article pour justifier qu'il n'y avait pas de fondement légal suffisant pour faire droit à la demande de mise en liberté. L'interprétation de cet article souligne que non seulement la forme, mais aussi le fond des moyens avancés par le recourant doit être pertinent et solide pour justifier l'intervention de la Cour de cassation dans ce type de contentieux.

Conclusion

N° P 17-86.169 F-N

N° 3583

CG10
19 DÉCEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Hervé Y...

contre l'arrêt n° 461 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;