Cour de cassation - 19 décembre 2017 - 17-86.172

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Citation légale :
- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : "Le pourvoi en cassation n'est recevable que s'il est fondé sur des moyens de droit [et] doit être examiné en priorité pour les questions de mise en liberté."

L'interprétation de la Cour souligne l'importance de la rigueur procédurale dans le traitement des recours en cassation. La décision met en avant le rôle de la Juridiction suprême qui doit se concentrer, en première instance, sur la recevabilité des arguments plutôt que sur le fond du litige en cours. Cette approche se justifie par la nécessité de maintenir l'intégrité du système judiciaire tout en protégeant les droits des personnes mises en cause dans des affaires criminelles sérieuses.

N° S 17-86.172 F-N

N° 3585

CG10
19 DÉCEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Hervé Y...

contre l'arrêt n° 463 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;