Cour de cassation - 19 mai 2010 - 09-14.167

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de droit de préemption : La Cour a mentionné que, selon les dispositions législatives en vigueur, une SAFER ne peut faire valoir un droit de préemption sur des biens qui partent d'une cession ordonnée par un tribunal dans le cadre d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire. La SAFER, en tant que candidate évincée, ne pouvait donc pas justifier d’une prétention lui permettant de former appel.

Citation pertinente : « une SAFER ne peut se prévaloir d'un droit de préemption sur les biens compris dans le plan de cession totale ou partielle d'une entreprise ordonnée par le tribunal. »

2. Application d'articles spécifiques : L'article L. 661-7 du code de commerce stipule que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert à la SAFER dans cette situation. Cela indique que les textes de loi précisent clairement les conditions dans lesquelles une telle entité peut contester des décisions judiciaires.

Citation pertinente : « En application de l'article L. 661-7 du code de commerce applicable en l'espèce, le pourvoi en cassation n'est pas ouvert à cette société. »

Interprétations et citations légales

- Code rural - Article L. 143-4, 7° : Cet article établit les catégories de droits d'unainies que peut exercer une SAFER, mais précise également les limites dans le contexte d'une liquidation, en insistant sur le caractère irrévocable des décisions judiciaires de cession.

- Code de commerce - Article L. 661-6 II et L. 661-7 : Ces articles se rapportent à la procédure de liquidation judiciaire et à la possibilité d'appel d'une décision. La Cassation s'appuie sur ces textes pour refuser le droit d'appel, en soulignant que la SAFER a été écartée et ne peut pas revendiquer une décision sur ce terrain.

- Loi du 26 juillet 2005 - Article 165-IV : Cette loi précisée apporte un éclaircissement supplémentaire concernant les droits des SAFER dans le cadre de cessions ordonnées par le tribunal, soulignant une protection juridique pour les décisions de cession.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation illustre non seulement les implications de la liquidation judiciaire pour le droit de préemption, mais également l'importance d'une interprétation stricte des textes législatifs applicables, soulignant la nécessité d'une expertise juridique lors de la contestation des décisions judiciaires dans ce contexte.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la SAFER du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre: M. Gilles X..., Mme X..., L'EARL Josse Disier, M. Gaëtan Y..., La CRCAM (caisse regionale de credit agricole mutuel) du Morbihan, M. André Z..., M. Rémi A... et Mme Geneviève Z... ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 2009), que par jugement du 29 avril 2008, le tribunal de grande instance a prononcé la liquidation judiciaire de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Le Cartier ; que cette liquidation judiciaire a été étendue à M. Z... ; que, par jugement du 31 octobre 2008, le tribunal, après avoir reçu plusieurs offres de reprise dont l'une émanant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (SAFER), a ordonné la cession de l'exploitation en cause à M. C..., à la société civile agricole Moro et à l'EARL de la Métairie et a dit que la SAFER n'était pas fondée à exercer son droit de préemption; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de cette société ;

Attendu que l'EARL le Cartier, M. Z... et leur liquidateur judiciaire soutiennent que le pourvoi formé par la SAFER contre l'arrêt de la cour d'appel est irrecevable au regard des articles L. 661-6 II et L. 661-7 du code de commerce dans leur rédaction applicable et L. 143-4, 7° du code rural ;

Attendu qu'il résulte des articles L. 143-4, 7° du code rural, 165-IV de la loi du 26 juillet 2005 et L. 642-5 du code de commerce qu'une SAFER ne peut se prévaloir d'un droit de préemption sur les biens compris dans le plan de cession totale ou partielle d'une entreprise ordonnée par le tribunal, que celle-ci soit en redressement ou en liquidation judiciaire ; que la SAFER, candidat repreneur évincé n'ayant aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile ne pouvait relever appel de la décision du tribunal ; qu'en application de l'article L. 661-7 du code de commerce applicable en l'espèce, le pourvoi en cassation n'est pas ouvert à cette société ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la SAFER de Bretagne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SAFER de Bretagne à payer à l'EARL Le Cartier, M. Z... et Mme E..., ès qualités, ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille dix.