Cour de cassation - 19 mars 2015 - 14-16.275

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Distinction des préjudices : L'arrêt du 9 mai 2012 portait sur les dommages matériels (où la faute de M. X... excluait son droit à indemnisation), tandis que l'arrêt du 22 mai 2013 se concentrait sur le préjudice corporel (où la faute ne réduisait que de moitié son droit à indemnisation).

La Cour a précisé : « ces décisions... ne sont pas inconciliables dans leur exécution ».

2. Nature des fautes : La nature et la gravité des fautes commises par M. X... sont interprétées différemment selon le type de préjudice examiné. Par conséquent, il était possible de conclure à une réduction du droit à indemnisation pour les préjudices corporels malgré la conclusion d'exclusion totale pour les dommages matériels.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 618 : "La décision est susceptible d'être annulée si plusieurs décisions rendues dans une même espèce ont deux solutions inconciliables."

Cette décision est essentielle pour comprendre comment le rôle des fautes dans des contextes différents (dommages matériels versus préjudices corporels) peut aboutir à des conclusions juridiques apparemment contradictoires, mais qui peuvent, en réalité, coexister sans s'opposer.

La Cour souligne également le besoin d'adaptation à la circulation en référence à l'article R 413-17 du Code de la route, qui impose la maîtrise du véhicule en fonction des circonstances rencontrées lors de la conduite :

- Code de la route - Article R 413-17 : "Tout conducteur doit adapter sa vitesse et son comportement en fonction des circonstances."

Ces éléments montrent comment la jurisprudence prend en compte la complexité de la responsabilité dans les litiges d'accidents de circulation et la nécessité d'une analyse contextuelle des fautes.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi incident dirigé contre l'arrêt du 22 mai 2013 ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 9 mai 2012 et 22 mai 2013), que la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (la MACIF), qui avait indemnisé son assuré M. X... du dommage matériel dont il avait été victime à l'occasion d'un accident de la circulation, a été déboutée par le premier arrêt de son recours subrogatoire dirigé contre M. Y... et son assureur la société Mutuelle des transports assurances (la MTA) au motif que la faute de M. X... excluait son droit à indemnisation ; que ce dernier ayant assigné M. Y... et son assureur en indemnisation de son préjudice corporel, le second arrêt a dit que M. X... avait commis une faute réduisant de moitié son droit à indemnisation et a fixé en conséquence le montant de son préjudice indemnisable ;

Attendu qu'alléguant la contradiction qui existe entre les deux décisions, la MTA et M. Y... demandent, en application de l'article 618 du code de procédure civile, l'annulation du second arrêt ;

Mais attendu que ces décisions, dont l'une a statué sur le dommage matériel subi par M. X... en rejetant le recours subrogatoire de son assureur, et l'autre a statué sur son préjudice corporel indemnisable, ne sont pas inconciliables dans leur exécution ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société MTA et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. X... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle des transports assurances et M. Y..., demandeurs au pourvoi principal.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 mai 2013 (RG 11/16186) d'avoir jugé dans son dispositif que la faute commise par M. X... réduisait son droit à indemnisation de moitié, tandis que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 mai 2012 (RG 10/15439) avait jugé dans son dispositif que la faute commise par M. X... excluait son droit à indemnisation ;

AUX MOTIFS QUE, pour l'arrêt du 9 mai 2012, M. X... remontait une file de véhicules sur une portion de route où certes, le dépassement était autorisé, mais sans avoir égard à l'approche d'une intersection ; qu'il roulait à une vitesse excédant la vitesse autorisée puisqu'il dépassait le véhicule de M. Z... qui roulait, lui, à la vitesse autorisée puisqu'il a été attentif au fait qu'un camion, visible de loin selon M. Z..., tournait à gauche, qu'il n'a pas su maîtriser sa motocyclette, effectuant un freinage si soudain que celle-ci s'est soulevée sur sa roue avant et qu'il s'est trouvé par suite dans l'impossibilité de réaliser la manoeuvre d'évitement par la gauche que les circonstances permettaient ; que M. X... a ainsi commis des fautes ayant concouru à la réalisation de son dommage qui, par leur nature et leur gravité, excluent son droit à indemnisation ; que, pour l'arrêt du 22 mai 2013, au regard du lieu de l'accident qui s'est produit en agglomération où la vitesse est limitée à 50 km/h et où l'avenue empruntée par les parties dessert plusieurs rues adjacentes et de ces circonstances, telles que décrites par les protagonistes et un témoin tiers conducteur, il appartenait à M. X... d'adapter sa vitesse et de la régler en fonction des difficultés de circulation et des obstacles prévisibles en application des dispositions de l'article R 413-17 du code de la route qui sanctionne le défaut de maîtrise du véhicule ; que cette faute a contribué à la réalisation du dommage et par sa nature et sa gravité a réduit de moitié son droit à indemnisation ;

1°) ALORS QUE dans le même litige relatif à l'accident de la circulation survenu le 25 avril 2008 entre M. Y... et M. X..., la cour d'appel, dans son arrêt du 9 mai 2012, a jugé dans son dispositif que les fautes de M. X... excluaient tout droit à indemnisation et, dans son arrêt du 22 mai 2013, a jugé dans son dispositif que les fautes de M. X... réduisaient de moitié son droit à indemnisation ; que ces deux décisions rendues dans la même espèce aboutissent à deux solutions inconciliables en tant que l'une d'elle énonce que M. X... a commis une faute excluant tout droit à indemnisation tandis que l'autre énonce que M. X... a commis une faute diminuant son droit à indemnisation de moitié ; qu'il y a donc lieu, compte tenu des circonstances de la cause, de prononcer l'annulation de l'arrêt postérieur de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 mai 2013 sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE, subsidiairement, ces deux décisions, rendues dans la même espèce aboutissent à deux solutions à tout le moins contradictoires en tant que l'une d'elle énonce que M. X... a commis une faute excluant tout droit à indemnisation et que l'autre énonce que M. X... a commis une faute diminuant son droit à indemnisation ; qu'il y a donc lieu, compte tenu des circonstances de la cause, de prononcer l'annulation de l'arrêt postérieur de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 mai 2013 sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile.