Cour de cassation - 19 septembre 2013 - 12-13.043

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limitation des salaires pris en compte : La décision a également souligné que, selon les articles pertinents du code de la sécurité sociale, le salaire annuel moyen de base est déterminé par les dix années civiles les plus avantageuses, mais que l’année d’interruption de travail ne peut pas être incluse.

Interprétations et citations légales

> "le calcul du salaire annuel moyen servant de base à la détermination du montant de la pension d'invalidité est effectué à partir des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses."

2. Code de la sécurité sociale - Article R. 341-11 : Bien que cet article régisse les salaires pris en considération (revalorisés par des coefficients), la Cour a confirmé qu'il existait une certaines limitation quant aux salaires et leur prise en compte dans les calculs des pensions, se référant au plafond mentionné dans l'article L. 241-3. Mme X... a fait valoir que cet article n'imposait pas de plafond, mais la Cour a confirmé que l'application des dispositions restait en conformité avec les principes régissant les pensions.

En somme, la décision de la Cour de cassation s'appuie sur une interprétation stricte des articles du code de la sécurité sociale, en mettant en exergue les exclusions précises qui s'appliquent lorsqu'un assuré interrompt son travail pour cause de maladie ou d'invalidité.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 28 novembre 2011), que Mme X..., qui a obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne le bénéfice d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie à compter du 1er juillet 2009 à l'issue d'un arrêt maladie du 31 juillet 2006 au 30 juin 2009, estimant que les salaires perçus au titre de l'année 2006 devaient entrer dans le décompte du salaire annuel moyen à partir duquel est déterminé le montant de la pension, a contesté ce montant devant une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, le calcul du salaire annuel moyen servant de base à la détermination du montant de la pension d'invalidité est effectué à partir des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses pour l'assuré comprises entre le 31 décembre 1947 et la date soit de l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit de la constatation médicale de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme ; qu'il résulte de ce texte que la période de référence pour sélectionner les dix meilleures années civiles d'assurance inclut l'année où se situe l'arrêt de travail suivi d'invalidité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles R. 341-4 et R. 341-5 du code de la sécurité sociale que les pensions d'invalidité sont fixées en fonction des cotisations versées au cours des années civiles d'assurance de sorte que l'année lors de laquelle l'assuré a interrompu son travail, n'étant pas une année civile entière antérieure à cette interruption, n'entre pas dans les prévisions de ces textes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'en sa seconde branche, le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité le montant de la pension d'invalidité 2ème catégorie dont bénéficie Mme X... à la somme mensuelle de 1.289,33 ¿ ;

AUX MOTIFS QUE Mme X... a été en arrêt maladie du 31 juillet 2006 au 30 juin 2009 ; que l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre) précédant l'interruption de travail suivie d'invalidité est l'année 2005 ; que c'est donc à bon droit que la CPAM a refusé de prendre en considération l'année 2006 dans la mesure où Mme X... a interrompu son travail le 31 juillet 2006 ; que par ailleurs, il résulte de l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, que les salaires pris en considération pour calculer le salaire annuel moyen des dix années civiles les plus avantageuse sont pris en considération dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ; qu'au vu des éléments qui précèdent, et du relevé de carrière communiqué par la CARSAT, le montant de la pension de Mme X... doit être arrêté ainsi qu'il suit salaire annuel moyen de base 309.439,23 ¿ : 10 = 30.943,92 ¿, pension annuelle : 30.943,92 x 50% = 15.471,96 ¿, pension mensuelle : 15.471,96 : 12 = 1.283,33 ¿ ; que cette somme correspond à celle qui a été entérinée par C.R.A. de la CPAM de la Haute Vienne par décision en date du 28 janvier 2011 ;

1. ALORS QU'aux termes de l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, le calcul du salaire annuel moyen servant de base à la détermination du montant de la pension d'invalidité est effectué à partir des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses pour l'assuré comprises entre le 31 décembre 1947 et la date soit de l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit de la constatation médicale de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme ; qu'il résulte de ce texte que la période de référence pour sélectionner les dix meilleures années civiles d'assurance inclut l'année où se situe l'arrêt de travail suivi d'invalidité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

2. ALORS QUE l'article R. 341-11 du code de la sécurité sociale, qui énonce que les salaires annuels pris en considération pour la détermination du salaire annuel moyen sont les salaires revalorisés par application des coefficients mentionnés à l'article L. 341-6, ne prévoit pas l'application d'un plafond; qu'il en résulte que pour la détermination du salaire annuel moyen, doit être prise en compte l'intégralité des salaires réellement perçus par l'assuré; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.