Cour de cassation, , 1970-05-27, 69-90.538

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Opposabilité à la sécurité sociale : La Cour a affirmé que la caisse de sécurité sociale ne pouvait réclamer le remboursement de ses prestations que dans la mesure où les indemnités qu'elle devait verser dépassaient celles qui auraient été mises à la charge de l'employeur selon le droit commun. Cela s'inscrit dans le cadre des obligations solidaires, où la responsabilité est partagée entre les co-responsables.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1202 : Cet article traite des obligations solidaires. La Cour a noté que l'obligation au tout est en faveur de la victime lésée et non d'un tiers comme la sécurité sociale, ce qui renforce l'idée que le partage de responsabilité doit être reconnu pour déterminer les obligations de remboursement.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article, bien que moins central dans la décision, souligne l'importance des motifs et des bases légales dans les décisions judiciaires. La Cour a critiqué l'arrêt de la Cour d'appel pour défaut de motifs, car il n'avait pas suffisamment justifié son refus d'appliquer le partage de responsabilité.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de reconnaître le partage de responsabilité dans les accidents du travail, même en l'absence d'une attribution explicite de responsabilité, et souligne les obligations des parties envers la sécurité sociale dans le cadre des remboursements.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE [P] ([C]), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 31 JANVIER 1969, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 1202 DU CODE CIVIL, 1382 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE, ENTRE LE DEMANDEUR ET L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE N'AVAIT PAS DETERMINE LE SECOND RESPONSABLE; ALORS QUE, POUR POUVOIR PRONONCER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE EN FONCTION DE LA GRAVITE DES FAUTES LES JUGES AVAIENT DU NECESSAIREMENT ENVISAGER LE COMPORTEMENT DES DEUX CO-RESPONSABLES QUI ETAIENT TOUS LES DEUX PARFAITEMENT DETERMINABLES, LE SECOND NE POUVANT ETRE QUE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE QUI CONDUISAIT LA VOITURE DE L'ENTREPRISE; QU'IL CONVENAIT DES LORS D'APPLIQUER L'ARTICLE 470, ALINEA 4 DU CODE DE SECURITE SOCIALE QUI REND OPPOSABLE A LA SECURITE SOCIALE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE OPERE ENTRE LE TIERS ET L'EMPLOYEUR, SOLUTION QUI EST D'AILLEURS CONFORME AU DROIT COMMUN DES OBLIGATIONS SOLIDAIRES ET IN SOLIDUM, PUISQUE L'OBLIGATION AU TOUT N'EST EDICTEE QU'EN FAVEUR DE LA VICTIME LESEE, NON EN FAVEUR DE TIERS COMME LA SECURITE SOCIALE, QUI N'A FAIT QU'EXECUTER SES OBLIGATIONS LEGALES EN VERSANT DES PRESTATIONS A LA VICTIME; VU LES DITS ARTICLES; ATTENDU QUE L'ARTICLE 470, ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQUE LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EST PARTAGEE AVEC L'EMPLOYEUR N'AUTORISE LA CAISSE A POURSUIVRE UN REMBOURSEMENT QUE DANS LA MESURE OU LES INDEMNITES DUES PAR ELLE EN VERTU DE LA LOI DEPASSENT CELLES QUI AURAIENT ETE MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN JUGEMENT DU 28 JUIN 1967, DEVENU DEFINITIF, [P] A ETE RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE [K], DANS UN ACCIDENT DE CIRCULATION DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR LES TROIS QUARTS; ATTENDU QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE [P] ET DE DAME [W] CIVILEMENT RESPONSABLE, QUI SOUTENAIENT QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ETAIT, EN VERTU DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, OPPOSABLE A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE, L'ARRET ENONCE QUE LE QUART DE RESPONSABILITE RESERVE N'AYANT PAS ETE ATTRIBUE PAR LE JUGEMENT, LA RESPONSABILITE N'EST DONC PAS PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME ET QU'IL N'Y A PAS LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 470; QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A DONC DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS SANS QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE LUI SOIT OPPOSABLE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT AUQUEL L'ARRET SE REFERE S'IL N'A PAS EXPRESSEMENT ATTRIBUE UN QUART DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AU SIEUR [S], CONDUCTEUR NON POURSUIVI DU VEHICULE ADVERSE, DANS LEQUEL SE TROUVAIT [K], ALORS QU'ILS ETAIENT TOUS DEUX PREPOSES DU MEME EMPLOYEUR, DECLARE CEPENDANT QUE, LE CHANGEMENT DE DIRECTION VERS LA GAUCHE OPERE PAR [P], N'A PAS ETE BRUSQUE, QUE [S] A CIRCULE DANS UNE AGGLOMERATION A UNE VITESSE EXCESSIVE DONT IL N'A PU DEMEURER MAITRE EU EGARD A LA DISTANCE A LAQUELLE LES AUTOMOBILISTES POUVAIENT S'APERCEVOIR ET QUE, DE CES CONSTATATIONS, IL APPARAIT QUE LA RESPONSABILITE DE [P] N'INTERVIENT QUE DANS LA PROPORTION DES TROIS QUARTS; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS, QUI LAISSENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT A LA CHARGE DE [S] UN QUART DE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL, S'IMPOSAIENT AUX JUGES ULTERIEUREMENT APPELES A STATUER SUR LES REPARATIONS PECUNIAIRES; QU'IL INCOMBAIT DES LORS A CEUX-CI DE DETERMINER L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE CIVILE ENCOURUE PAR L'EMPLOYEUR, DU FAIT DU PREPOSE QU'IL S'ETAIT SUBSTITUE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE ET A CONCURRENCE DE LAQUELLE LA CAISSE NE PEUT POURSUIVRE SES REMBOURSEMENTS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 31 JANVIER 1969 MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LES REMBOURSEMENTS RECLAMES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET, NOTAMMENT L'EVALUATION SUIVANT LES REGLES DU DROIT COMMUN DU PREJUDICE GLOBAL ET DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES; ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.