Cour de cassation, arret, 1970-05-26, 68-12.496

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intérêt de la masse : Le débiteur a admis l'existence d'un passif à liquider en concluant au maintien du règlement judiciaire, ce qui contredit son argument selon lequel il n'y avait pas de masse des créanciers ayant intérêt à la conversion. La cour a donc considéré que les griefs formulés étaient nouveaux et irrecevables.

3. Comptabilité et condamnation : La cour a également retenu que le débiteur n'avait pas tenu une comptabilité conforme, ce qui justifie la conversion en faillite. Le fait que le débiteur ait été condamné pour banqueroute simple en raison de la mauvaise tenue de sa comptabilité a été un élément déterminant dans la décision.

Interprétations et citations légales

2. Règles de la faillite : La décision fait référence à l'absence d'intérêt de la masse, mais souligne que le débiteur a reconnu l'existence d'un passif à liquider. Cela illustre l'importance de la transparence et de la bonne foi dans les procédures de règlement judiciaire. La cour a donc appliqué les règles d'ordre public relatives à la faillite, en insistant sur le fait que l'administrateur doit agir au nom de la masse.

3. Comptabilité conforme : La Cour d'appel a constaté que le débiteur n'avait pas tenu de comptabilité régulière, ce qui est un motif suffisant pour justifier la conversion en faillite. Cela est en accord avec le Code de commerce - Article L. 123-1, qui impose aux commerçants de tenir une comptabilité régulière et sincère.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Douai est fondée sur une interprétation rigoureuse des règles de la faillite et de la comptabilité, et elle souligne l'importance de la transparence dans la gestion des affaires d'un débiteur.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 9 FEVRIER 1968) D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'HALLUIN, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE DEBITEUR AYANT REGLE LA TOTALITE DE SON PASSIF, A L'EXCEPTION D'UNE CREANCE FISCALE LITIGIEUSE DONT IL AVAIT CONSIGNE LE MONTANT, NE SE TROUVAIT PLUS EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT ET QUE LA COUR D'APPEL COMME D'AILLEURS LES PREMIERS JUGES, DEVAIENT APPRECIER L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT A LA DATE OU ILS STATUAIENT ET NON PAS A LA DATE DU JUGEMENT DECLARATIF ET ALORS AU SURPLUS QUE LA SEULE DETTE SUBSISTANT ET D'AILLEURS LITIGIEUSE, ETAIT UNE DETTE FISCALE COMME TELLE NON SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER UNE DECLARATION DE FAILLITE OU UNE CONVERSION DE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES REGLES D'ORDRE PUBLIC DE LA FAILLITE QUE L'ADMINISTRATEUR NE PEUT AGIR AU NOM DE LA MASSE ET QU'EN L'OCCURRENCE SA DEMANDE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE PUISQU'IL N'Y AVAIT PAS DE MASSE DES CREANCIERS AYANT INTERET A LA CONVERSION ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, LOIN DE DEMANDER LA CLOTURE DES OPERATIONS POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE, D'HALLUIN A CONCLU AU MAINTIEN DU REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'IL ADMETTAIT AINSI LA SURVIVANCE D'UN PASSIF A LIQUIDER ET QUE LES GRIEFS FORMULES PAR LES DEUX PREMIERS MOYENS SONT NOUVEAUX ET PARTANT IRRECEVABLES ; \n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE LE DEBITEUR AVAIT ETE CONDAMNE POUR BANQUEROUTE SIMPLE EN RAISON DE LA MAUVAISE TENUE DE SA COMPTABILITE, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT COMMIS DES "DETOURNEMENTS" AU PREJUDICE DES CREANCIERS, ENFIN, QUE SA COMPTABILITE N'ETAIT PAS REGULIEREMENT TENUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INFRACTION SANCTIONNEE CORRECTIONNELLEMENT ET ANTERIEURE AU JUGEMENT DECLARATIF ETAIT AMNISTIEE ET QUE LES JUGES D'APPEL, EN POSSESSION DE TOUS LES ELEMENTS POUR CONSTATER L'AMNISTIE, NE POUVAIENT S'APPUYER SUR LA CONDAMNATION PENALE QU'ILS MENTIONNENT, ALORS EN OUTRE QUE LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CONCLUSIONS D'HALLUIN, FAISANT RESSORTIR, D'UNE PART, QUE LES SOMMES NON REMISES A L'ADMINISTRATEUR NE LUI AVAIENT JAMAIS APPARTENU, D'AUTRE PART QUE LES OPERATIONS CRITIQUEES PAR L'ADMINISTRATEUR ET BIEN ANTERIEURES AU JUGEMENT DECLARATIF AVAIENT FAIT L'OBJET DE FACTURATIONS REGULIERES ET D'UN REGLEMENT REGULIER, ALORS ENFIN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, AUCUN DES MOTIFS RETENUS PAR L'ARRET NE POUVAIT JUSTIFIER LA MISE EN FAILLITE DU DEBITEUR, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE TOUS LES CREANCIERS AVAIENT ETE DESINTERESSES A 100%, LA SEULE CREANCE RESTANTE ETANT LITIGIEUSE ET, DE PLUS FISCALE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT CONSTATE QUE TOUS LES CREANCIERS AVAIENT ETE DESINTERESSES ET QUE LES MOTIFS DE L'ARRET SELON LESQUELS D'HALLUIN N'A PAS TENU DE COMPTABILITE CONFORME AUX REGLES ET USAGES DU COMMERCE, SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION DEFEREE ; \n\n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;