Cour de cassation, arret, 1970-05-26, 68-12.931

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges d'appel ont constaté que Delaviere n'avait jamais protesté contre les termes de la lettre que la compagnie lui avait adressée."

2. Rejet de l'exception de compensation : La Cour a rejeté l'argument de Delaviere selon lequel la compagnie devait lui payer des indemnités pour des sinistres antérieurs, en affirmant que la compensation avait déjà été opérée en juin 1963.

> "Ils ont, sans se contredire, constaté que la compensation avait joué à cette date."

3. Validité de la mise en demeure : La Cour a jugé que la mise en demeure, bien qu'elle ne comportait pas de signature manuscrite, était valide car elle était écrite sur papier à en-tête de la compagnie et comportait toutes les mentions légales requises.

> "La lettre litigieuse du 12 mai 1964 était écrite sur papier à en-tête de la compagnie d'assurances, comportait toutes les mentions exigées par la loi."

Interprétations et citations légales

> "La compensation s'opérant de plein droit, elle n'aurait pu refuser d'en constater le jeu."

2. Sur la mise en demeure : La validité d'une mise en demeure sans signature manuscrite a été confirmée, ce qui pourrait être interprété comme une flexibilité dans l'application des exigences formelles, tant que l'identification de l'expéditeur est claire.

> "Ils ont estimé que Delaviere ne pouvait avoir aucun doute sur l'origine de la lettre et sur l'intention de la compagnie de le mettre en demeure."

3. Références légales : Bien que la décision ne cite pas explicitement de textes de loi, elle fait référence à des principes généraux du droit des obligations, notamment ceux relatifs à la mise en demeure et à la compensation. Cela pourrait être en lien avec le Code civil - Article 1234, qui traite des effets de la mise en demeure.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la position des juges d'appel sur la suspension de la garantie d'assurance et la validité de la mise en demeure, tout en clarifiant les principes de compensation et d'identification dans le cadre des relations contractuelles.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE DELAVIERE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LE NORD, SON ASSUREUR, POUR UN SINISTRE SURVENU LE 22 JUIN 1964, EN CONSTATANT QU'A CETTE DATE, LA GARANTIE ETAIT SUSPENDUE PAR L'EFFET D'UNE MISE EN DEMEURE QUE LA COMPAGNIE LUI AVAIT ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 12 MAI PRECEDENT POUR NON-PAIEMENT DE PRIMES ECHUES, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE COMPENSATION, TIREE PAR DELAVIERE DE CE QUE LA COMPAGNIE LUI DEVAIT LE PAIEMENT D'INDEMNITES POUR DES SINISTRES ANTERIEURS, AUX MOTIFS QUE LA COMPENSATION S'ETAIT OPEREE EN JUIN 1963, ET QUE, SELON LE MOYEN, DELAVIERE " N'AURAIT PAS OPPOSE LA COMPENSATION EN REGLANT LES SOMMES DUES APRES SON ACCIDENT ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE LES REGLEMENTS AVAIENT ETE EFFECTUES PAR DELAVIERE POSTERIEUREMENT AU SINISTRE DE 1964, N'AURAIT PU ADMETTRE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA COMPENSATION AVAIT JOUE AVANT QUE NE FUT ECHUE LA PRIME DE 1964, ET, D'AUTRE PART, QUE, LA COMPENSATION S'OPERANT DE PLEIN DROIT, ELLE N'AURAIT PU REFUSER D'EN CONSTATER LE JEU " SOUS PRETEXTE QUE DELAVIERE NE L'AVAIT PAS EXPRESSEMENT INVOQUE AU MOMENT DE SON REGLEMENT APRES LE SINISTRE ";\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, FONDE LEUR DECISION SUR LE FAIT QUE DELAVIERE N'AVAIT PAS OPPOSE LA COMPENSATION EN ACQUITTANT SES PRIMES ARRIEREES;\n\n\n\n QU'AYANT RELEVE QU'IL N'AVAIT JAMAIS PROTESTE CONTRE LES TERMES DE LA LETTRE QUE LA COMPAGNIE LUI AVAIT ADRESSEE, LE 15 JUIN 1963, POUR FAIRE ETAT, DES CE MOMENT, DE LA COMPENSATION EN L'INFORMANT QU'IL RESTAIT REDEVABLE ENVERS ELLE D'UNE SOMME DE 257,71 FRANCS " COMPTE TENU DES PRIMES POUR 1963 NON ENCORE REGLEES, D'UN MONTANT DE 784,76 FRANCS, ET D'INDEMNITES DUES POUR SINISTRES, D'UN MONTANT DE 527,05 FRANCS ", ILS ONT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATE QUE LA COMPENSATION AVAIT JOUE A CETTE DATE;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\n ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA MISE EN DEMEURE QUE LA COMPAGNIE LE NORD AVAIT ADRESSEE A SON ASSURE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE QUI NE COMPORTAIT PAS DE SIGNATURE MANUSCRITE, AU MOTIF QUE L'IDENTIFICATION DE L'EXPEDITEUR EST SUFFISANTE LORSQUE LA SIGNATURE EST IMPRIMEE OU APPOSEE PAR GRIFFE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FAIT LA DISTINCTION QUI SE SERAIT IMPOSEE " ENTRE LA SIGNATURE, QUI PERMETTAIT (CETTE IDENTIFICATION), ET LA SIMPLE GRIFFE, QUI, COMME EN L'ESPECE, NE (LA PERMETTAIT PAS) ", ET ALORS QUE LA SIGNATURE DOIT ETRE MANUSCRITE, POUR LA REALISATION DU CONTRAT COMME POUR SA RESILIATION;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APPELEE A STATUER, NON SUR LES CONDITIONS REQUISES POUR LA FORMATION OU LA RESOLUTION D'UN CONTRAT, MAIS SUR LA VALIDITE D'UNE MISE EN DEMEURE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE QUE, SI ELLE ETAIT REVETUE D'UNE SIGNATURE NON MANUSCRITE, " LA LETTRE LITIGIEUSE DU 12 MAI 1964 ETAIT ECRITE SUR PAPIER A EN-TETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, COMPORTAIT TOUTES LES MENTIONS EXIGEES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET L'INDICATION, AU-DESSUS DE (CETTE) SIGNATURE : " POUR LA COMPAGNIE, LE DIRECTEUR GENERAL ";\n\n\n\n QU'AYANT ESTIME " QU'AINSI DELAVIERE NE POUVAIT AVOIR AUCUN DOUTE SUR L'ORIGINE DE LA LETTRE ET SUR L'INTENTION DE LA COMPAGNIE DE LE METTRE EN DEMEURE ", ILS EN ONT A BON DROIT DEDUIT QUE LADITE LETTRE AVAIT VALEUR DE MISE EN DEMEURE ET DEVAIT PRODUIRE LES EFFETS PREVUS PAR LA LOI;\n\n\n\n QU'AINSI, LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS