Cour de cassation, arret, 1970-05-26, 68-12.489

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au remboursement : La décision met en avant le droit des époux X... à réclamer le remboursement des sommes versées, car ces paiements étaient liés à des fonds provenant de la vente de leur bien, ce qui leur confère un intérêt légitime à agir.

Interprétations et citations légales

> "VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL"

2. Limites du débat judiciaire : La décision de la Cour de cassation rappelle que les juges doivent respecter les limites du débat et ne peuvent statuer sur des fondements qui n'ont pas été soulevés par les parties. Cela est essentiel pour garantir un procès équitable.

> "LA COUR D'APPEL A MECONNU LES LIMITES DU DEBAT"

En conclusion, la décision de la Cour de cassation réaffirme l'importance de la qualité à agir et le respect des engagements contractuels, tout en soulignant que les juges doivent se limiter aux arguments présentés par les parties.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN VUE DE REGLER UNE SOMME DE 140000 FRANCS, TOTAL DE DEUX CHEQUES EMIS PAR DAME X... ET DONT LA BANQUE MARTIN-MAUREL ETAIT TIERS-PORTEUR, DAME X... AURAIT CONFIE UNE PAREILLE SOMME A DEAL QUI LUI EN A DELIVRE RECU MAIS QUI, CEPENDANT, N'A REMIS A LA BANQUE QUE 80000 FRANCS ;\n\n\n\n QUE, POUR REGLER LE SOLDE S'ELEVANT, AVEC LES FRAIS, A 67044,58 FRANCS, DAME X... REMIT A LA BANQUE TROIS BILLETS A ORDRE, AVALISES A LA FOIS PAR SON MARI ET PAR DEAL ET GARANTIS PAR UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE L'HOTEL DE L'UNIVERS ;\n\n\n\n QUE LE PRIX DE VENTE DE CET ETABLISSEMENT ASSURA, OUTRE LE REGLEMENT DE LA SOMME PRECITEE DE 67044,58 FRANCS, UN SOLDE DE 72955,42FRANCS CONSIGNE, PAR DECISION DE JUSTICE, DANS LES CAISSES DE LA CARSAM ;\n\n\n\n QUE LES EPOUX X... ONT SOLLICITE, D'UNE PART, LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 67044,58 FRANCS VERSEE A LA BANQUE SUR LES FONDS PROVENANT DE LA VENTE DE L'HOTEL ET, D'AUTRE PART, LA REMISE DES FONDS ENCORE DETENUS PAR LA CARSAM ET REPRESENTANT LE SOLDE DE CE PRIX DE VENTE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE L'ENSEMBLE DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE LE PAIEMENT ET LA CONSIGNATION ONT ETE FAITS SUR DES FONDS PROVENANT DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SARL DE L'HOTEL DE L'UNIVERS ET QUE LES EPOUX X..., NE JUSTIFIANT PAS AVOIR REMBOURSE CETTE SOCIETE ETAIENT SANS QUALITE POUR DEMANDER LE PAIEMENT DES SOMMES QU'ILS RECLAMENT ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS QU'UNE TELLE FIN DE NON-RECEVOIR N'AVAIT JAMAIS ETE OPPOSEE AUX EPOUX X... PAR DEAL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES LIMITES DU DEBAT ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 5 DECEMBRE 1967 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER