Cour de cassation, arret, 1970-05-26, 69-11.407

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intention des parties : Cofuna a soutenu que l'intention commune des parties était de ne pas créer une obligation de rente perpétuelle. La Cour de cassation a noté que la cour d'appel n'a pas pris en compte les éléments de preuve concernant cette intention, ce qui constitue un manquement à l'obligation de motivation de la décision.

Interprétations et citations légales

- Obligation indéterminée : La Cour de cassation a mis en lumière que, pour qu'une obligation soit considérée comme indéterminée, il doit y avoir des éléments concrets établissant cette indétermination. En l'absence de preuves suffisantes, la décision de la cour d'appel n'est pas fondée.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de l'intention des parties dans l'interprétation des contrats et souligne que les obligations doivent être clairement définies pour éviter des litiges ultérieurs.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 1ER NOVEMBRE 1954, LA SOCIETE COFUNA A CONFIE A SCHWARZ LA MISSION DE LA REPRESENTER EN QUALITE D'AGENT GENERAL MANDATAIRE DANS UN CERTAIN NOMBRE DE PAYS COMPRENANT L'ALLEMAGNE OCCIDENTALE;\n\n\n\n QUE, POUR METTRE FIN A UN DIFFEREND SURVENU ENTRE ELLES, LES DEUX PARTIES ONT SIGNE, LE 7 JUILLET 1964, UNE CONVENTION LIMITANT, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE, LE SECTEUR CONCEDE A SCHWARZ ET PRECISANT "QUE POUR L'ALLEMAGNE IL EXISTE ACTUELLEMENT UN ACCORD SPECIAL AUX TERMES DUQUEL SCHWARZ EST DISPENSE PAR LA SOCIETE COFUNA DE PROSPECTER L'ALLEMAGNE ET TOUCHE NEANMOINS UNE PRIME DE 0,01 FRANC PAR KILO " DE MARCHANDISE VENDUE DANS CE PAYS;\n\n\n\n QU'IL ETAIT PRECISE QUE LEDIT ACCORD POURRAIT "ETRE RECONSIDERE EN CAS DE VARIATION ECONOMIQUE ", QUE CET ACCORD PARTICULIER VERBAL INTERVENU ANTERIEUREMENT A ETE EXECUTE JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1964;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE COFUNA AYANT ENTENDU ALORS REDUIRE DE MOITIE LE TAUX DE LA PRIME VERSEE A SCHWARZ, CELUI-CI REFUSA CETTE REDUCTION ET FIT ASSIGNER LA SOCIETE COFUNA POUR FAIRE JUGER QUE LE TAUX DE COMMISSION PREVU POUR L'ALLEMAGNE DEVAIT ETRE MAINTENU ET S'ENTENDRE CONDAMNER AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 30000 FRANCS A TITRE PROVISIONNEL;\n\n\n\nQUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT CONSIDERE QUE LA SOCIETE COFUNA AVAIT ROMPU LE CONTRAT DU 7 JUILLET 1964 CONDAMNA CETTE SOCIETE A PAYER A SCHWARZ UNE INDEMNITE DE CLIENTELE CALCULEE SUR LES PRIMES VERSEES A CE DERNIER DE 1963 A 1965;\n\n\n\n QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE COFUNA, POUR S'OPPOSER A LA PRETENTION DE SCHWARZ DE CONTINUER A PERCEVOIR SES PRIMES A L'AVENIR SANS LIMITATION DE DUREE, SOUTINT QU'IL AVAIT ETE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE DEDOMMAGER SCHWARZ DE L'ABANDON DE CERTAINS SECTEURS DE PROSPECTION;\n\n\n\n QUE CETTE INDEMNISATION FUT CALCULEE D'UNE MANIERE FORFAITAIRE POUR L'ENSEMBLE DES SECTEURS ABANDONNES, MAIS QUE POUR L'ALLEMAGNE CETTE INDEMNISATION AVAIT ETE PREVUE D'UNE MANIERE ECHELONNEE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME DONT LE TAUX ETAIT SUSCEPTIBLE DE VARIATION, MAIS QUE "JAMAIS LA SOCIETE COFUNA N'A EU L'INTENTION ET NE S'EST ENGAGEE A SERVIR A SCHWARZ UNE RENTE PERPETUELLE QUI N'AURAIT TROUVE AUCUNE JUSTIFICATION, ET QUE D'AILLEURS UNE TELLE OBLIGATION AURAIT ETE SANS CAUSE";\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE DECLARE QUE SCHWARZ A DROIT, CONFORMEMENT AU CONTRAT DU 7 JUILLET 1964, A CE QUE LA SOCIETE COFUNA LUI FASSE UN VERSEMENT SUR CHAQUE KILO DE MARCHANDISE VENDUE PAR ELLE EN ALLEMAGNE, SANS FIXER DE TERME A L'OBLIGATION DE CETTE SOCIETE EN REJETANT LE MOYEN SUSVISE DE LA SOCIETE COFUNA, AU SEUL MOTIF "QUE LA CONVENTION SE REFERE A LA PROSPECTION DE L'ALLEMAGNE PAR LA SOCIETE COFUNA ET QU'IL S'ENSUIT QUE POUR ETRE INDETERMINEE, LA CONVENTION N'EN COMPORTE PAS MOINS UN TERME QUI EST LA FIN DE LA PROSPECTION DU SECTEUR ALLEMAND PAR LA SOCIETE COFUNA";\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER LES CIRCONSTANCES DE NATURE A ETABLIR QUE LA PROSPECTION DU SECTEUR ALLEMAND PAR LA SOCIETE COFUNA ETAIT NECESSAIREMENT TEMPORAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 JANVIER 1969;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS