Cour de cassation, arret, 1970-05-25, 69-12.789

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Faute de Valentin : La Cour a retenu que Valentin avait commis une faute pour avoir payé des cotisations sociales en connaissance de la situation de faillite de l'entreprise, ce qui a conduit à la nécessité de réparation. La Cour a noté que "l'URSSAF reconnaît elle-même, dans ses conclusions, que le litige ne soulève aucune contestation sur l'existence ou le rang du privilège accordé aux créances de sécurité sociale".

3. Incompétence de la juridiction : L'URSSAF avait soulevé l'incompétence de la juridiction saisie, arguant que les contestations sur les privilèges des créances de sécurité sociale relevaient de la compétence de la Commission de sécurité sociale. La Cour a rejeté cet argument, considérant que le litige ne portait pas sur l'existence ou le rang des privilèges, mais sur l'application des règles de la faillite.

Interprétations et citations légales

2. Droit des créanciers : La Cour a également souligné que tout créancier "de la masse" a le droit de se faire payer par prélèvement sur l'actif disponible avant tout créancier "dans la masse". Cela met en lumière la hiérarchie des créances en situation de faillite.

3. Code civil - Article 2101 et Code de commerce - Article 530 : Ces articles établissent les privilèges des créances, notamment celles des créanciers sociaux. La Cour a fait référence à ces dispositions pour justifier la position des créances de sécurité sociale, en indiquant que le paiement des cotisations sociales est garanti par un privilège sur les biens du débiteur.

4. Irrecevabilité des moyens nouveaux : La Cour a rejeté plusieurs moyens pour être nouveaux et non présentés au juge du fond, illustrant l'importance de la procédure et du respect des règles de présentation des arguments.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Orléans illustre la complexité des interactions entre le droit des faillites et le droit de la sécurité sociale, en mettant en avant la primauté des règles de la faillite dans le cadre de la protection des créanciers.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 5 NOVEMBRE 1968) DIT INOPPOSABLE A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, PRODUISANT A LA FAILLITE DE DUBOIS, POUR DES TAXES SUR LES TRANSPORTS ET SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LA CREANCE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES COTISATIONS PATRONALES CORRESPONDANT A LA PARTIE SUPERPRIVILEGIEE DES SALAIRES RESTANT DUS AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE A LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE ET VERSES AUX SALARIES PAR LE X... VALENTIN ET DIT EN CONSEQUENCE QUE CELUI-CI A COMMIS UNE FAUTE, DONT IL DOIT REPARATION, POUR AVOIR PAYE CES COTISATIONS EN MECONNAISSANCE DES DROITS DE L'ADMINISTRATION, QUE LE X... AYANT APPELE EN GARANTIE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DITE URSSAF, CELLE-CI AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE AU MOTIF QUE TOUTE CONTESTATION SUR L'EXISTENCE OU LE RANG DU PRIVILEGE ACCORDE AUX CREANCES DE SECURITE SOCIALE EST DE LA COMPETENCE, EN PREMIER RESSORT, DE LA COMMISSION DE SECURITE SOCIALE A QUI "LE PROBLEME DOIT ETRE SOUMIS PAR VOIE PREJUDICIELLE" ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION ALORS QUE CES DIFFICULTES RESULTAIENT DE L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE ET VISAIENT LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, QU'ELLES NE RESSORTISSAIENT DONC PAS AU CONTENTIEUX DE DROIT COMMUN MAIS AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'URSSAF RECONNAIT ELLE-MEME, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LE LITIGE NE SOULEVE AUCUNE CONTESTATION SUR L'EXISTENCE OU LE RANG DU PRIVILEGE ACCORDE AUX CREANCES DE SECURITE SOCIALE, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, QUI N'ONT D'AILLEURS PAS PRODUIT POUR LES COTISATIONS AFFERENTES AUX SALAIRES PAYES DEPUIS LE JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE, N'INVOQUANT NI PRIVILEGE, NI SUPERPRIVILEGE, MAIS SIMPLEMENT LE DROIT, POUR TOUT CREANCIER "DE LA MASSE" DE SE FAIRE PAYER PAR PRELEVEMENT SUR L'ACTIF DISPONIBLE AVANT TOUT CREANCIER "DANS LA MASSE", QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA SOLUTION DE CETTE DIFFICULTE RELEVAIT DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA FAILLITE, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; \n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR DIT QUE LE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN PAYANT LES COTISATIONS LITIGIEUSES EN MECONNAISSANCE DES DROITS DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ALORS QUE LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EST GARANTI PENDANT UN AN A DATER DE LEUR EXIGIBILITE PAR UN PRIVILEGE SUR LES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES DU DEBITEUR, PRENANT RANG CONCURREMMENT AVEC CELUI DES OUVRIERS, ETABLIS RESPECTIVEMENT PAR L'ARTICLE 2101 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 549 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE (ARTICLE 530 NOUVEAU DUDIT CODE), QU'IL EST EXPRESSEMENT RECONNU PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LES SALAIRES REGLES PAR LE X... AU PROFIT DU PERSONNEL ETAIENT DUS A CELUI-CI A TITRE SUPERPRIVILEGIE ET A LA DATE MEME DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE ET QU'IL EST EGALEMENT CONSTATE QUE LE VERSEMENT ETAIT EXIGIBLE A L'EGARD DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE INTERESSES DES QU'IL ETAIT PROCEDE A DES VERSEMENTS DE SALAIRES ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DEMANDE A LA COUR D'APPEL, A TITRE PRINCIPAL, DE SURSEOIR A STATUER, L'URSSAF LUI A DEMANDE, SUBSIDIAIREMENT, DE DIRE QUE LA DETTE DE COTISATIONS NAISSANT AU JOUR DU PAIEMENT DES SALAIRES ETAIT UNE DETTE "DE LA MASSE" A PAYER COMME TELLE AVANT TOUTE AUTRE CREANCE PRIVILEGIEE ; \n\n\n\nQU'AINSI LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS ETE INVITEE A STATUER SUR LA QUESTION SOULEVEE PAR LE PRESENT MOYEN ET NE L'AYANT PAS EXAMINEE, CELUI-CI EST NOUVEAU, PARTANT IRRECEVABLE ; \n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT COMPRIS DANS LE PREJUDICE ADMIS A LA REPARATION AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES LE MONTANT DES TROIS VERSEMENTS DE COTISATIONS EFFECTUES PAR LE X... AUX ORGANISMES DE SECURITE S OCIALE TENUS POUR FAITS EN MECONNAISSANCE DES DROITS DE L'ADMINISTRATION TELS QU'ILS RESULTAIENT DE TITRE DE PERCEPTION A LUI NOTIFIES LE 8 AOUT ET LE 2 NOVEMBRE 1961, LE POURVOI PRETEND QUE VALENTIN REPRESENTAIT EN SES CONCLUSIONS QUE, LE 25 AOUT 1961, DATE A LAQUELLE IL AVAIT EFFECTUE UN PREMIER VERSEMENT DE COTISATIONS D'UN MONTANT TOTAL DE 2700,78 FRANCS, IL N'AVAIT RECU DE NOTIFICATION DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES QUE POUR UNE CREANCE DE 976 FRANCS ET QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER DE FACON PRECISE SUR LE MONTANT EXACT DU TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE LE 8 AOUT 1961 LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VALABLEMENT JUSTIFIE LA DECISION PAR LAQUELLE ILS ONT TENU QUE LE PAIEMENT DU 5 AOUT 1961 ETAIT, EN SON INTEGRALITE, EFFECTUE AU MEPRIS DES DROITS DE L'ADMINISTRATION ET GENERATEUR EN TOUTE SON ETENDUE D'UN PREJUDICE INDEMNISABLE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, VALENTIN, S'IL FAISAIT ETAT EN REGARD DU PAIEMENT CRITIQUE EFFECTUE PAR LUI LE 25 AOUT 1961, DE L'AVIS A TIERS DETENTEUR QU'IL A RECU SEULEMENT LE 2 NOVEMBRE SUIVANT, NE FAISAIT AUCUNE ALLUSION A UN AUTRE TITRE DE PERCEPTION QUE L'ADMINISTRATION LUI AVAIT NOTIFIE LE 8 AOUT PRECEDENT, QU'IL NE PEUT DONC ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUEE PLUS EN DETAILS SUR CE POINT ; \n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; \n\n\n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND D'UNE PART QU'EN CONDAMNANT L'URSSAF A REMBOURSER AU X... VALENTIN LES SOMMES QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SE SONT FAIT REMETTRE "INDUMENT" PAR CELUI-CI L'ARRET DEFERE A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1235 ET 1376 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL LES SOMMES VERSEES PAR VALENTIN AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE CORRESPONDANT A UNE CREANCE NON CONTESTABLE, NON CONTESTEE ET D'AILLEURS PRIVILEGIEE DES CAISSES, D'AUTRE PART, QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE VALENTIN AYANT ETE FONDEES PAR LA COUR D'APPEL SUR UNE PRETENDUE FAUTE COMMISE PAR CELUI-CI, CETTE FAUTE, TOTALEMENT ETRANGERE AUX CAISSES, NE SAURAIT LEUR ETRE OPPOSEE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, CETTE ARGUMENTATION N'AYANT PAS ETE PRESENTEE AU JUGE DU FOND, LE MOYEN EST NOUVEAU PARTANT IRRECEVABLE ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;