Cour de cassation, arret, 1970-05-25, 67-11.088

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'abus de droit : Concernant la responsabilité quasi délictuelle, la Cour a constaté qu'il n'était pas allégué que le vote du Bon Marché était entaché d'abus de droit. Au contraire, le vote était motivé par la conviction que les accords de 1949 nuisaient à la société Priminime, ce qui a été considéré comme une erreur d'appréciation, mais non comme un acte délictueux. La Cour a ainsi affirmé que le Bon Marché avait simplement exercé son droit d'actionnaire.

Interprétations et citations légales

- Responsabilité contractuelle : La Cour a fait référence à la notion d'ensemble homogène et indivisible des conventions, ce qui est fondamental dans l'analyse des obligations contractuelles. Cela s'inscrit dans le cadre du Code civil - Article 1134, qui stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

- Droit d'actionnaire et abus de droit : La décision souligne que le Bon Marché a agi dans le cadre de ses droits d'actionnaire, sans qu'il soit prouvé qu'il y ait eu abus. Cela se rattache à la jurisprudence sur l'exercice des droits des actionnaires, qui doit être fait de bonne foi, conformément au principe de loyauté dans les relations d'affaires. La Cour a précisé que l'erreur d'appréciation, bien que préjudiciable, ne constituait pas un abus de droit.

En somme, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une analyse rigoureuse des obligations contractuelles et des droits des actionnaires, tout en affirmant que l'exercice de ces droits doit se faire dans le respect des engagements antérieurs et des principes de bonne foi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 9 DECEMBRE 1966) D'AVOIR REFUSE DE RETENIR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE LA SOCIETE ANONYME AU BON MARCHE DU FAIT QUE PAR SON VOTE A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 14 DECEMBRE 1954 DE LA SOCIETE ANONYME PRIMINIME MIDI, DONT ELLE ETAIT L'ACTIONNAIRE MAJORITAIRE, ELLE AVAIT FAIT OBSTACLE A CE QUE FUT TENUE LA PROMESSE CONSENTIE PAR SA FILIALE A LA SOCIETE MONOPRIX, COMME LE BON MARCHE S'Y ETAIT ENGAGEE, DE CEDER UN FONDS DE COMMERCE SITUE A METZ, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI EFFECTIVEMENT LE BON MARCHE, LORS DES ACCORDS CONCLUS, LE 11 AOUT 1949, AVEC LA SOCIETE MONOPRIX, S'ETAIT SEULEMENT ENGAGE A CE QUE SA FILIALE CONSENTE UNE PROMESSE DE CESSION, ET A LA RATIFIER, CE QU'IL A FAIT, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LE BON MARCHE N'AGISSAIT PAS DE BONNE FOI EN FAISANT OBSTACLE, PAR SON VOTE A L'ASSEMBLEE GENERALE, A LA REALISATION DE LA PROMESSE QU'IL AVAIT RATIFIEE, AINSI QU'IL EN AVAIT ASSUME L'OBLIGATION, ET QUE LE FAIT QUE LE BON MARCHE AIT AGI, LORS DU VOTE A L'ASSEMBLEE GENERALE, EN QUALITE D'ACTIONNAIRE LAISSAIT SUBSISTER A SA CHARGE L'OBLIGATION D'AGIR DE BONNE FOI SANS QUE LA PRISE D'UNE QUALITE PARTICULIERE PUISSE LE DISPENSER DE CETTE OBLIGATION DES LORS QUE C'ETAIT TOUJOURS LA MEME PERSONNE MORALE QUI AVAIT AGI, QUE LA QUALITE DIFFERENTE QU'ELLE A PU AVOIR LAISSE SUBSISTER SON UNIQUE PERSONNALITE ET NE L'AUTORISE PAS A FAIRE OBSTACLE A LA REALISATION PAR UNE AUTRE PERSONNE DE L'ENGAGEMENT QU'ELLE L'A ELLE-MEME AMENEE A PRENDRE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE ENTRE LES MEMES PARTIES PAR UN ARRET DU 14 MAI 1959 QUE LE BON MARCHE N'AVAIT, AU VU DES CONVENTIONS DU 11 AOUT 1949, QUI FORMAIENT UN ENSEMBLE HOMOGENE ET INDIVISIBLE DONT LA PROMESSE CONCERNANT LE MAGASIN DE METZ N'ETAIT QU'UN ELEMENT, AUCUNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ENVERS LES SOCIETES MONOPRIX ET D'EXPLOITATION DES MAGASINS DE LA MOSELLE ;\n\n\n\n QU'EN CE QUI CONCERNE LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DU BON MARCHE, L'ARRET RETIENT QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE VOTE LITIGIEUX ETAIT ENTACHE D'ABUS DE DROIT, ET CONSTATE QUE, LOIN D'AVOIR EU POUR SEUL OBJET DE NUIRE A LA SOCIETE MONOPRIX, CE VOTE HOSTILE AUX ACCORDS DU 11 AOUT 1949 RESULTAIT SEULEMENT DU FAIT QUE LE BON MARCHE CONSIDERAIT QUE CES ACCORDS LESAIENT LA SOCIETE PRIMINIME COMME LUI-MEME, ET QUE SI LE BON MARCHE A AINSI COMMIS UNE ERREUR D'APPRECIATION, CELLE-CI S'ETAIT REVELEE LARGEMENT PREJUDICIABLE POUR LUI ;\n\n\n\n QU'AYANT AINSI FAIT RESSORTIR QUE LE BON MARCHE N'AVAIT PLUS D'OBLIGATION CONTRACTUELLE ENVERS SES ADVERSAIRES, L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER, EN L'ABSENCE CONSTATEE D'ALLEGATION D'ABUS DE DROIT, QUE LE BON MARCHE N'AVAIT FAIT QU'USER DE SON DROIT D'ACTIONNAIRE EN VOTANT COMME IL L'A FAIT ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS