Cour de cassation, arret, 1970-05-26, 68-12.318

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Fraude et période suspecte : La Cour a retenu que la nullité prononcée et la restitution ordonnée par le tribunal étaient justifiées par les manœuvres frauduleuses d'Hortola, qui avaient eu lieu après la cessation des paiements. Cela a permis de considérer le litige comme relevant de la faillite, ce qui a conduit à l'application de l'article 456 du Code de commerce.

> "Les deux actions avaient un tel lien de connexité que le tribunal en a ordonné la jonction."

Interprétations et citations légales

> "C'est à bon droit qu'elle a considéré le litige comme né de la faillite et lui a fait application des dispositions de l'article 456 du Code de commerce."

2. Article 2078 du Code civil : Cet article concerne les droits des créanciers gagistes. Bien que Crecomi ait fondé son action sur cet article, la Cour a estimé que la nature de l'action, dans le contexte de la faillite, justifiait l'application des règles spécifiques de la faillite plutôt que les règles générales du droit commun.

> "L'action qui avait été engagée par la société Crecomi s'analysait en une demande en attribution de gage fondée sur l'article 2078 du Code civil."

En somme, la décision de la Cour d'appel de Montpellier repose sur une interprétation des règles de la faillite et des liens de connexité entre les actions, renforçant ainsi la protection des créanciers dans le cadre de procédures collectives.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 27 FEVRIER 1968), LA SOCIETE CREDIT COMMERCIAL DU MIDI (CRECOMI) A CONSENTI, LE 3 AVRIL 1963, A HORTOLA, TRANSPORTEUR, UN PRET DE 6000 FRANCS DESTINE A FINANCER PARTIELLEMENT L'ACHAT, PAR CE DERNIER, D'UN CAMION APPARTENANT A GAYDA, EGALEMENT TRANSPORTEUR, LEDIT VEHICULE FAISANT L'OBJET D'UN GAGE REGULIEREMENT INSCRIT AU PROFIT DE LA SOCIETE PRETEUSE, QUE LES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR HORTOLA ETANT REVENUES IMPAYEES, LA SOCIETE CRECOMI A OBTENU, LE 24 JUILLET 1963, UNE AUTORISATION DE NANTISSEMENT PROVISOIRE SUR LE FONDS DE COMMERCE D'HORTOLA ET A FAIT SAISIR LE CAMION EN VUE DE LE VENDRE, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT PRONONCE, LE 12 DECEMBRE 1963, LA FAILLITE DE GAYDA PUIS, LE 28 MAI 1964, LA FAILLITE D'HORTOLA QUI A ETE DECLARE COMMUNE A CELLE DE GAYDA, LA SOCIETE CRECOMI A ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, POUJET, ES QUALITES DE SYNDIC, QUI S'ETAIT OPPOSE A LA SAISIE DU CAMION, POUR VOIR DIRE QUE CELUI-CI LUI SERAIT ATTRIBUE EN SA QUALITE DE CREANCIER GAGISTE;\n\n\n\n QUE DE SON COTE POUJET, ES QUALITES, A ASSIGNE LA SOCIETE CRECOMI DEVANT LE MEME TRIBUNAL AUX FINS DE VOIR, D'UNE PART, ANNULER POUR FRAUDE OU TOUT AU MOINS DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE LA VENTE DU CAMION, AINSI QUE LE GAGE ET LE NANTISSEMENT SUSVISES PRIS PAR LADITE SOCIETE ET, D'AUTRE PART, ORDONNER LE RAPPORT A LA MASSE D'UNE SOMME DE 14000 FRANCS QU'AURAIT PERCUE INDUMENT LA MEME SOCIETE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE ET EN CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CRECOMI ET A FAIT DROIT A CELLE DE POUJET, ES QUALITES;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 456 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE, DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE ALSACIENNE DE PARTICIPATIONS ET DE CREDIT (SOFINCO), SUBSTITUEE A LA SOCIETE CRECOMI, CONTRE CETTE DECISION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES LITIGES, QUI ONT LEUR CAUSE DANS DES CONTRATS OU DANS DES FAITS ANTERIEURS A LA FAILLITE DONT CELLE-CI A ETE SEULEMENT L'OCCASION ET QUI SE SERAIENT PRODUITS SANS ELLE, DEMEURENT SOUMIS AUX REGLES DE DROIT COMMUN DE L'APPEL, ET ALORS QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE, QU'EN EFFET, L'ACTION QUI AVAIT ETE ENGAGEE PAR LA SOCIETE CRECOMI S'ANALYSAIT EN UNE DEMANDE EN ATTRIBUTION DE GAGE FONDEE SUR L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL, ET QUE CETTE ACTION AVAIT SA CAUSE DANS UN CONTRAT ANTERIEUR A LA FAILLITE, QUE L'INSTANCE QUI AVAIT ETE FORMEE ULTERIEUREMENT PAR LE SYNDIC NE METTAIT PAS DAVANTAGE EN JEU LES REGLES PARTICULIERES DE LA FAILLITE ;\n\n\n\nQU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS MOTIVE LEUR DECISION PAR DES CONSIDERATIONS TIREES DU DROIT DE LA FAILLITE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PU EN DECIDER AUTREMENT QU'EN DENATURANT LES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE ET EN AJOUTANT AU JUGEMENT DES MOTIFS QUI N'Y FIGURAIENT PAS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DEUX ACTIONS AVAIENT UN TEL LIEN DE CONNEXITE QUE LE TRIBUNAL EN A ORDONNE LA JONCTION ET QUE CELLE INTENTEE PAR POUJET QUI CONCERNAIT L'ADMINISTRATION DE LA FAILLITE, NE L'A ETE QU'EN RAISON DE SA QUALITE DE SYNDIC ;\n\n\n\n QU'ELLE RETIENT ENCORE QUE LA NULLITE PRONONCEE ET LA RESTITUTION ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL QUI AVAIT RELEVE LES MANOEUVRES D'HORTOLA, S'APPLIQUENT A DES OPERATIONS TOUTES POSTERIEURES A LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET AYANT ETE MENEES EN FRAUDE DES DROITS DES CREANCIERS DURANT LA PERIODE SUSPECTE ;\n\n\n\n QU'AINSI C'EST A BON DROIT QU'ELLE A CONSIDERE LE LITIGE COMME NE DE LA FAILLITE ET LUI A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 456 DU CODE DE COMMERCE SUSVISE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER