Cour de cassation, arret, 1970-05-26, 68-91.778

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Amnistie : En raison du rejet du pourvoi, la condamnation a acquis un caractère définitif. Cependant, la Cour a appliqué l'article 8 de la loi du 30 juin 1969, qui prévoit l'amnistie des infractions commises avant le 20 juin 1969 et punies de peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois. La Cour a donc déclaré l'infraction amnistiée.

Interprétations et citations légales

2. Amnistie : La Cour a fait référence à l'article 8 de la loi du 30 juin 1969, qui dispose que "sont amnistiées les infractions commises avant le 20 juin 1969 et punies à titre définitif de peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois sans sursis". Cette disposition légale a permis à la Cour de déclarer l'infraction amnistiée, soulignant ainsi le caractère rétroactif de l'amnistie pour des infractions mineures.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs en matière de fonctions judiciaires et d'amnistie, confirmant ainsi la légalité de la procédure suivie par le tribunal inférieur tout en offrant une issue favorable à l'accusé par le biais de l'amnistie.

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (JEAN MILTON), CONTRE L'ARRET DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE DU 16 MAI 1968 QUI POUR DELIT DE BLESSURES VOLONTAIRES L'A CONDAMNE A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE SELON LEQUEL LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC SONT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE JUGE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\nEN CE QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL ETAIT PRESIDE PAR M BONNEAU, LES FONCTIONS DE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ETANT ASSUMEES PAR M COMBES;\n\n\n\nALORS QUE M BONNEAU A ETE NOMME PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LEDIT TRIBUNAL PAR DECRET DU 26 AVRIL 1968, DECRET PARU AU JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE DU 15 MAI 1968;\n\n\n\nQUE LES DECISIONS DU TRIBUNAL SUPERIEUR DE L'OCEANIE DOIVENT, EN APPLICATION DU DECRET DU 11 MAI 1934, ETRE RENDUES PAR UN SEUL JUGE, LES FONCTIONS DE JUGE ET DE PRESIDENT ETANT AINSI CONFONDUES;\n\n\n\nQUE L'AFFECTATION AU PARQUET DE M BONNEAU LUI INTERDISAIT DE JUGER UNE AFFAIRE DANS LAQUELLE IL N'AVAIT QUE LE POUVOIR DE REQUERIR UNE PEINE A L'ENCONTRE DU PREVENU;\n\n\n\nQU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR UNE JURIDICTION COMPOSEE CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES LEGALES, NE SAURAIT ECHAPPER A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION;\n\n\n\nATTENDU QU'IL N'EST POINT ALLEGUE QUE M BONNEAU, NI SON SUCCESSEUR, AIENT ETE INSTALLES DANS LEURS NOUVELLES FONCTIONS ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DE L'ARRET ATTAQUE, DATE DU 16 MAI 1968;\n\n\n\nATTENDU QUE LE MAGISTRAT, NOMME A DE NOUVELLES FONCTIONS JUDICIAIRES, CONSERVE L'APTITUDE LEGALE A L'EXERCICE DE SES ANCIENNES FONCTIONS, TANT QUE LUI-MEME OU SON SUCCESSEUR N'ONT PAS ETE INSTALLES EN LEUR NOUVELLE QUALITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU REJET DU PRESENT POURVOI LA CONDAMNATION ACQUIERT LE CARACTERE DEFINITIF;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE DES INFRACTIONS COMMISES COMME EN L'ESPECE AVANT LE 20 JUIN 1969 ET PUNIES A TITRE DEFINITIF DE PEINES D'EMPRISONNEMENT INFERIEURES OU EGALES A TROIS MOIS SANS SURSIS;\n\n\n\nDECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE;