Cour de cassation, arret, 1970-05-26, 69-11.023

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "AUX TERMES DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PEUVENT INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL TOUS CEUX QUI JUSTIFIERONT D'UN INTERET."

2. Modification du contrat : La Cour a également statué que la demande de X... ne constituait pas une modification substantielle du contrat de vente, affirmant que les obligations des débiteurs restaient inchangées. Cela a permis de maintenir l'équilibre contractuel tout en répondant à la demande de X....

> "LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA DEMANDE FORMEE PAR X... NE CONSTITUE PAR UNE MODIFICATION DE NATURE A ALTERER L'ECONOMIE DU CONTRAT DE VENTE."

Interprétations et citations légales

2. Force obligatoire de la convention : La Cour a rappelé que, selon le principe de la force obligatoire des conventions, le juge ne peut pas modifier les termes d'un contrat sans le consentement des parties. Cependant, elle a estimé que la demande de X... ne modifiait pas l'économie du contrat, ce qui a permis de justifier la décision de la Cour d'appel.

> "IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE D'Y APPORTER UNE MODIFICATION QUELLE QUE FUT L'IMPORTANCE DE CELLE-CI PAR RAPPORT AUX OBLIGATIONS DES DEBITEURS."

En conclusion, la Cour d'appel a légitimement rejeté le pourvoi en considérant que les modifications apportées par la demande de X... ne portaient pas atteinte aux obligations contractuelles existantes, tout en respectant le droit d'intervention des parties intéressées.

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT VENDU LE 4 MAI 1954 A PASSETENS MARRINNI, 111 PARTS DE LA SCI DU ..., MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE QUE L'ACQUEREUR S'OBLIGEAIT A PAYER A X... ET, APRES SON DECES, A SON EPOUSE, DAME MARGUERITE Y..., SA VIE DURANT, QU'UN JUGEMENT DE DIVORCE ETANT INTERVENU ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, SON EX-MARI ASSIGNA CETTE DERNIERE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR VOIR DIRE QUE LA STIPULATION DE LA RENTE A SON PROFIT CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, LA DECLARER NULLE ET EN TOUT CAS REVOQUEE ET ORDONNER QUE LADITE RENTE SERA PAYEE, AU DECES DE X..., A SES HERITIERS TANT QUE VIVRA SON EX-EPOUSE, QU'EN CAUSE D'APPEL, X... A APPELE EN INTERVENTION FORCEE PASSETENS MARINONI ET A REPRIS SES DEMANDES ; \n\n\n\nATTENDU QUE PASSETENS MARINONI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A ADMIS LA REVOCATION DE LA REVERSIBILITE DE LA RENTE SUR LA TETE DE LA DAME MARGUERITE Y..., D'AVOIR DECIDE QUE CETTE REVERSIBILITE SERAIT REPORTEE SUR LA TETE DES HERITIERS DE X... JUSQU'AU DECES DE SON EX-EPOUSE, ALORS QU'EN VERTU DE LA FORCE OBLIGATOIRE DE LA CONVENTION, IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE D'Y APPORTER UNE MODIFICATION QUELLE QUE FUT L'IMPORTANCE DE CELLE-CI PAR RAPPORT AUX OBLIGATIONS DES DEBITEURS, ET QUE, DE TOUTE FACON, UNE TELLE MODIFICATION NE POUVAIT ETRE IMPOSEE AUX DEBIRENTIERS QUI N'ETAIENT INTERVENUS QU'EN CAUSE D'APPEL ET N'AVAIENT PAS BENEFICIE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PEUVENT INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL TOUS CEUX QUI JUSTIFIERONT D'UN INTERET, ET QUE, D'AUTRE PART, TOUTE PERSONNE QUI AURAIT QUALITE POUR INTERVENIR EN APPEL PEUT ETRE MISE EN CAUSE PAR UNE INTERVENTION FORCEE DEVANT LA COUR D'APPEL POUR QUE LA DECISION LUI SOIT DECLAREE COMMUNE, QU'IL NE SAURAIT DES LORS ETRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE DE PASSETENS MARINONI PAR X... DEVANT LA COUR ; \n\n\n\nATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA DEMANDE FORMEE PAR X... NE CONSTITUE PAR UNE MODIFICATION DE NATURE A ALTERER L'ECONOMIE DU CONTRAT DE VENTE DE PARTS CONCLU ENTRE LES EPOUX X... ET LE DEBIRENTIER DONT LES OBLIGATIONS RESTENT LES MEMES ; \n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; \n\n\n\nDIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE, NI A INDEMNITE ;