Cour de cassation, arret, 1970-05-26, 68-10.500

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la responsabilité de la société Guiraud : La cour d'appel a retenu la responsabilité quasi délictuelle de la société Guiraud, en la condamnant solidairement avec d'autres débiteurs, ce qui a été contesté par la société La Chamberte. La cour a noté que cette dernière ne pouvait pas s'adresser directement à Guiraud que par la voie de l'action oblique, ce qui n'était pas le cas ici.

Interprétations et citations légales

2. Sur la responsabilité quasi délictuelle : La cour d'appel a méconnu les limites des débats en condamnant Guiraud alors que la société La Chamberte n'avait pas formulé cette demande. Cela soulève des questions sur le respect du principe du contradictoire et des conclusions des parties. La citation pertinente est : « la cour d'appel a méconnu les limites tracées aux débats par les conclusions des parties ».

3. Articles de loi appliqués :
- Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les contrats doivent être exécutés de bonne foi, ce qui est central dans l'analyse des obligations des parties.
- Code civil - Article 1585 : Cet article traite des obligations liées à la vente de choses de genre, ce qui est pertinent dans le cadre de la responsabilité liée à la qualité des produits vendus.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la bonne foi dans l'exécution des contrats et le respect des limites des débats dans les procédures judiciaires.

SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE GUIRAUD, ASSIGNEE EN DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE DE LA VENTE DE TUILES DE SA FABRICATION QUI AURAIENT PRESENTE DES DEFECTUOSITES, A APPELE EN GARANTIE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES LA CELERITE ET LA BALOISE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA SOCIETE GUIRAUD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS CES SOCIETES HORS DE CAUSE, ALORS QUE LADITE SOCIETE N'AYANT CONNU QUE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1963 L'INTENTION DE SON CLIENT DE L'ASSIGNER EN REPARATION, ET LE CONTRAT D'ASSURANCES AYANT PRIS EFFET LE 1ER DECEMBRE 1962, LES COMPAGNIES AURAIENT DU ETRE CONDAMNEES A LA GARANTIR;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE CONTRAT, AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1585 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES DE LA VENTE DE CHOSES DE GENRE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, SANS DENATURATION ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA SOCIETE GUIRAUD A ETE INFORMEE DES DEFAUTS CONSTATES DANS SES LIVRAISONS DES LES MOIS DE JANVIER ET FEVRIER 1962 ET A PU EN DEDUIRE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LE CONTRAT D'ASSURANCES N'AYANT PRIS EFFET QUE LE 1ER DECEMBRE 1962, LA GARANTIE DES COMPAGNIES NE POUVAIT ETRE DEMANDEE;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nLE REJETTE MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LA CHAMBERTE A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS BOUDON, ENTREPRENEUR, QUI AVAIT CONSTRUIT POUR ELLE DES VILLAS, GALLIX, SON ARCHITECTE, GOUT, QUI AVAIT FOURNI A BOUDON DES TUILES PLACEES SUR LES TOITURES ET QUI S'ETAIENT REVELEES DE MAUVAISE QUALITE, AINSI QUE LA SOCIETE GUIRAUD QUI AVAIT FABRIQUE ET VENDU CES TUILES A GOUT, " CES DEUX DERNIERS EN LEUR QUALITE DE DEBITEURS EVENTUELS DE BOUDON POUR OBTENIR DIRECTEMENT CONTRE EUX UNE CONDAMNATION EGALEMENT SOLIDAIRE AVEC BOUDON DU MONTANT DU PREJUDICE CAUSE ";\n\n\n\nQUE LE TRIBUNAL A RETENU LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DE BOUDON ET DE GALLIX, MAIS A DIT QUE LA SOCIETE LA CHAMBERTE NE POUVAIT " S'ADRESSER DIRECTEMENT AU FOURNISSEUR ET AU FABRICANT DE MATERIAUX QUE PAR LA VOIE DE L'ACTION OBLIQUE, DANS LA MESURE OU BOUDON N'EXERCERAIT PAS SON RECOURS DIRECT CONTRE SES DEBITEURS, CE QUI N'EST PAS LE CAS PUISQUE BOUDON A APPELE EN GARANTIE GOUT QUI LUI-MEME, A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE GUIRAUD ";\n\n\n\n ATTENDU QU'EN RETENANT LA RESPONSABILITE " QUASI DELICTUELLE " DE LA SOCIETE GUIRAUD, ET EN LA CONDAMNANT IN SOLIDUM AVEC BOUDON, GALLIX ET GOUT A SUPPORTER LE COUT DE LA REFECTION, ALORS QUE LA SOCIETE LA CHAMBERTE S'ETAIT BORNEE EN CAUSE D'APPEL A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET LA SOCIETE GUIRAUD SON INFIRMATION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES LIMITES TRACEES AUX DEBATS PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU POURVOI AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 8 NOVEMBRE 1967;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES