Cour de cassation - 20 décembre 2017 - 16-15.343

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 40 : « Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. »

- Code de procédure civile - Article 605 : Cet article établit les conditions dans lesquelles les décisions sont susceptibles d'appel.

- Code du travail - Article L. 1245-2 : « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement. »

- Code du travail - Article R. 1245-1 : Ce texte précise que les décisions rendues par le conseil de prud'hommes dans ce cadre sont exécutoire de droit à titre provisoire.

La Cour a ainsi établi que la nature de la demande en question devait conduire à une admission de l'appel contre ce type de jugement, affirmant que les modalités de traitement des affaires de requalification s'inscrivent dans un cadre procédural particulier. Cela témoigne de l'importance de la qualification des décisions de justice et de la rigueur requise pour leur classement en tant que dernier ressort ou non.

SOC.

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 20 décembre 2017

Irrecevabilité (appel possible)

Mme X..., conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 2685 F-D

Pourvoi n° G 16-15.343

Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de Mme Y....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 21 décembre 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'association Regart's, dont le siège est [...]                     ,

contre le jugement rendu le 12 février 2016 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section activités diverses), dans le litige l'opposant à Mme Gaëlle Y..., domiciliée [...]                       ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de Me B... , avocat de l'association Regart's, de Me A..., avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1245-2 et R. 1245-1 du code du travail ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon les deux derniers, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;

Attendu que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes dont l'une tendant à obtenir la requalification du contrat d'engagement éducatif à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; que, par jugement rendu le 12 février 2016 et inexactement qualifié en dernier ressort, la juridiction prud'homale a fait droit à cette demande ; que le pourvoi formé à l'encontre de ce jugement est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'association Regart's aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Regart's à payer à Me A... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.