Cour de cassation - 20 décembre 2017 - 16-25.786

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- « Les pénalités de retard prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, même si elles n'ont pas été indiquées dans les conditions générales des contrats. »

Cela signifie que l'absence de stipulations contractuelles spécifiques ne peut pas dispenser une entreprise de ses obligations légales de paiement.

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article L. 441-6 : « En cas de retard de paiement, le créancier a droit, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ainsi qu'à des pénalités. »

La décision de la Cour de cassation souligne que :

- « Qu'en statuant ainsi, alors que les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par le texte susvisé sont dues de plein droit, sans rappel, et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats, la cour d‘appel a violé ce texte. »

Cela reflète une interprétation stricte de l'article, affirmant l'importance des termes légaux sur les accords contractuels, et établissant un principe que les créanciers ne doivent pas subir de désavantage en raison d'une omission dans les stipulations contractuelles en ce qui concerne les pénalités de retard dues automatiquement.

En somme, cet arrêt confirme que les dispositions légales prévues par le Code de commerce prévalent sur les accords contractuels, protégeant ainsi les droits des créanciers face aux manquements des débiteurs.

COMM.

FB

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 20 décembre 2017

Cassation partielle

Mme X..., conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 1497 F-D

Pourvoi n° J 16-25.786

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Antonio Y...           , domicilié [...]                        ,

contre l'arrêt rendu le 4 août 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l'opposant à la société Face Languedoc Roussillon, société anonyme, dont le siège est [...]                                                                 ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Y...           , de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Face Languedoc Roussillon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 441-6 du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, reprochant à la société Midi asphalte, devenue la société Face Languedoc Roussillon, le défaut de paiement de certaines factures et les sommes indûment retenues à titre de garantie sur d'autres, son sous-traitant M. Y...            l'a assignée en paiement de ces sommes et de pénalités de retard ;

Attendu que, pour dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre des pénalités de retard, l'arrêt retient qu'en l'absence de toute stipulation relative à l'octroi de ces pénalités, dans les contrats liant les parties, la demande doit être rejetée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par le texte susvisé sont dues de plein droit, sans rappel, et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats, la cour d‘appel a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il dit ne pas y avoir lieu à condamnation au titre des pénalités de retard, l'arrêt rendu le 4 août 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société Face Languedoc Roussillon aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y...            la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y...           .

Il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif à cet égard, d'avoir rejeté la demande de condamnation à pénalités de retard formée par M. Y...            à l'encontre de la société Face Languedoc Roussillon,

Aux motifs qu'en l'absence de toute stipulation relative à l'octroi de pénalités de retard, le rejet de la demande les concernant sera confirmé,

Alors que les pénalités de retard prévues par l'article L.441-6 du code de commerce pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, même si elles n'ont pas été indiquées dans les conditions générales des contrats ; que, dès lors qu'elle admettait, à hauteur de 19.893,13 € au titre de sommes indûment retenues à titre de garantie sur des factures, la demande de M. Y...           , la cour d'appel devait nécessairement assortir cette condamnation, conformément à la demande qui lui en était faite, d'une condamnation au paiement des pénalités de retard ; qu'en refusant de faire droit à cette demande, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L.441-6 du code de commerce.